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Article
Le juge constitutionnel au secours des victimes d’essais nucléaires
Le juge constitutionnel au secours des victimes d’essais nucléaires
L’article 57 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne qui soumet, de manière rétroactive, les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’essais nucléaires au régime prévu par la loi du 28 décembre 2018 est contraire à la Constitution.
par Emmanuelle Maupinle 15 décembre 2021
La loi du 28 décembre 2018 a prévu que la présomption de causalité entre l’exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires et la survenance de la maladie peut être renversée s’il est établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants à laquelle la personne a été exposée est inférieure à un seuil déterminé par la loi. Dans sa décision du 27 janvier 2020 (CE 27 janv. 2020, n° 429574, Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, Lebon 
; AJDA 2020. 200 ; ibid. 1072 , note H. Arbousset ), le Conseil d’État a jugé que ces dispositions n’étaient applicables qu’aux demandes d’indemnisation déposées après l’entrée en vigueur de la loi de 2018. Or,...
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Code constitutionnel et des droits fondamentaux 2025 annoté, commenté en ligne
08/2024 -
14e édition
