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Le juge, les conventions d’aménagement et la théorie du mandat
Le juge, les conventions d’aménagement et la théorie du mandat
Sauf à ce que les stipulations d’une convention d’aménagement aient le caractère d’un contrat de mandat, sont de droit privé et relèvent de la compétence du juge judiciaire en cas de litige les contrats passés par le titulaire de la convention pour les opérations d’aménagement, qu’elles aient ou non le caractère de travaux publics.
par Jean-Marc Pastorle 14 décembre 2017
La commune de Capbreton a chargé une entreprise privée, la société d’aménagement des territoires et d’équipement des Landes, de réaliser une opération d’aménagement. La convention comportait l’acquisition de terrains par la société, la mise en œuvre d’un programme immobilier et la réalisation d’équipements publics, dont un parc de stationnement souterrain comportant un ouvrage formant brise-lames. L’aménageur a agi en responsabilité contre les constructeurs à la suite de désordres affectant cet ouvrage. Le tribunal administratif de Pau, saisi du litige, a sursis à statuer et renvoyé la...
