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Juge d’instruction : une plénitude de compétence limitée par une saisine in rem

Méconnaît les limites de sa saisine le magistrat instructeur qui entend, en qualité de témoin, une personne ayant porté à la connaissance des enquêteurs l’existence de faits nouveaux afin qu’elle confirme ses déclarations incriminantes, l’audition excédant de simples vérifications sommaires et celui-ci devant être supplétivement saisi au préalable.

par Warren Azoulayle 29 juin 2017

Si le juge d’instruction se veut être un organe disposant d’une plénitude de compétence qui détient par là même une grande marge d’action (V., not., Rép. pén., Juge d’instruction, par L. Belfanti, nos 63 s.), celui-ci est avant tout saisi d’un fait et non de la poursuite intentée contre tel individu. Il est ainsi coutume d’affirmer que cette saisine a lieu in rem et non in personam (V., C. Guéry et P. Chambon, Droit et pratique de l’instruction préparatoire, 9e éd., Dalloz Action, 2015). Il appartiendra au parquet de contrôler le déroulement de l’information judiciaire, à la fois notamment par un droit d’information, la procédure devant lui être communiquée lors de la découverte de faits nouveaux, et par un droit de réquisition (C. pr. pén., art. 80).

En l’espèce, un individu était mis en examen du chef, entre autres, de viol aggravé sur son ex-compagne. Dans le cadre de l’information judiciaire, les services d’enquête procédaient à l’audition de son fils sur commission rogatoire. Majeur protégé et placé sous curatelle renforcée, il révélait spontanément le projet d’assassinat de son père et en fournissait des précisions, s’accusant lui-même d’avoir effectué des repérages et filatures. À la lecture du procès-verbal d’audition, le magistrat instructeur entendait le père sur les déclarations de son fils quant au projet d’homicide révélé. Face aux dénégations du premier, il procédait à l’audition du second qu’il convoquait en qualité de témoin. Celui-ci confirmant ses dires, le juge d’instruction communiquait le lendemain le dossier au parquet qui, par réquisitoire supplétif, le saisissait des faits nouveaux, lequel mettait en examen le père du chef de tentative d’assassinat, et le fils de complicité de cette infraction.

Le conseil du principal mis en examen saisissait la chambre de...

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