Le juge de l’annulation de la sentence peut valablement poser une question préjudicielle

Le juge de l’annulation de la sentence arbitrale internationale ne fait qu’user de la faculté qui lui était offerte par l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), de demander à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de statuer sur une question d’interprétation de ce traité.

par Xavier Delpechle 2 décembre 2015

Le juge étatique, saisi à des fins d’annulation d’une sentence arbitrale internationale, ne se voit reconnaître aucun pouvoir de révision au fond de celle-ci. La solution est aujourd’hui clairement établie, bien qu’elle demeure controversée (V. Civ. 1^re, 12 févr. 2014, n° 10-17.076, D. 2014. 490 ; ibid. 1967, obs. L. d’Avout et S. Bollée ; ibid. 2541, obs. T. Clay ). La Cour de cassation était amenée à se prononcer sur la portée de la règle précitée, qu’elle entend limiter. Il est question d’un litige lié à un accord de licence de brevet dans le secteur pharmaceutique. Le brevet se rapportant à la licence ayant été annulé, le licencié a cessé de payer les redevances. Le titulaire du brevet a alors mis en œuvre la clause d’arbitrage stipulée à l’accord de licence. Par sentence partielle, l’arbitre unique a retenu la responsabilité du licencié qui a alors saisi la cour d’appel de Paris, en tant que juge de l’annulation de la sentence. Mais cette dernière a sursis à statuer et a saisi la CJUE à qui elle a posé une question préjudicielle (à lire l’arrêt d’appel [Paris, 23 sept. 2014, n° 12/21810, D. 2014. Pan. 2541, obs. T. Clay ], celle-ci était rédigée ainsi : « Les dispositions de l’article 81 du Traité devenu l’article 101 du [TFUE] doivent-elles interprétées comme faisant obstacle à ce qu’il soit donné effet, en cas d’annulation des brevets, à un contrat de licence qui met à la charge du licencié des redevances pour la seule utilisation des droits attachés aux brevets sous licence ? »).