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Article
Le juge de l’asile ne peut pas remettre en cause une qualification pénale
Le juge de l’asile ne peut pas remettre en cause une qualification pénale
Il n’appartient pas au juge de l’asile de remettre en cause la qualification pénale retenue par une juridiction répressive qui a statué sur une demande d’exécution d’un mandat d’arrêt européen.
par Jean-Marc Pastorle 17 février 2023
L’Office français de protection des réfugiés et apatrides avait mis fin à la protection d’un Afghan condamné définitivement par une juridiction pénale hongroise à une peine d’emprisonnement pour avoir organisé, contre rémunération l’entrée et le transfert de migrants sur le territoire de cet État entre octobre et décembre 2011.
La CNDA ne retient pas la qualification de trafic d’être humain
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, saisie d’une demande d’exécution d’un mandat d’arrêt européen, avait ordonné la remise de la personne aux autorités hongroises, après avoir constaté que les faits pour lesquels l’intéressé avait été condamné relevaient de la traite des êtres humains (C....
