- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Pour trancher la demande de mainlevée de la mesure inutile ou abusive, il appartient au juge de l’exécution de se placer au jour où il statue.
par Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulonle 8 novembre 2022
Le droit à l’exécution des décisions de justice bénéficie d’une protection supra législative, tant constitutionnelle (Cons. const. 29 juill. 1998, n° 98-403 DC, « Loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, JORF, 31 juill. 1998, p. 11710, AJDA 1998. 739 
; ibid. 705, note J.-E. Schoettl ; D. 1999. 269 , note W. Sabete ; ibid. 2000. 61, obs. J. Trémeau ; RDSS 1998. 923, obs. M. Badel, I. Daugareilh, J.-P. Laborde et R. Lafore ; RTD civ. 1998. 796, obs. N. Molfessis ; ibid. 1999. 132, obs. F. Zenati ; ibid. 136, obs. F. Zenati ), qu’européenne (CEDH 19 mars 1997, n° 18357/91, Hornsby (Epx) c/ Grèce, AJDA 1997. 977, chron. J.-F. Flauss ; D. 1998. 74 , note N. Fricero ; RTD civ. 1997. 1009, obs. J.-P. Marguénaud ). Le législateur français en tire les conséquences procédurales en consacrant – au fronton du code des procédures civiles d’exécution – le droit du créancier à l’exercice des mesures d’exécution et des mesures conservatoires. Cependant, ainsi qu’il ressort de l’article L. 111-1 de ce code, ce droit doit s’exercer « dans les conditions prévues par la loi ». Dans la même veine, si, dans l’article L. 111-7 de ce même code, l’on reconnait au créancier le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance, il est aussitôt ajouté que l’exécution de telles mesures « ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation ».
Ainsi sans surprise, le droit à l’exécution n’est point absolu et souffre des limites, telle que celle traditionnelle de la sanction de l’abus de droit.
À cet égard, s’il est vrai que le débiteur peut être condamné à verser des dommages-intérêts en cas de « résistance abusive » (C. pr. exéc., art. L. 121-3), il en va de même concernant le créancier commettant un « abus de saisie ». La condamnation de ce dernier au paiement de dommages-intérêts suppose néanmoins que l’on parvienne à démontrer qu’il a commis une faute en recourant aux mesures d’exécution. La Cour de cassation...
