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Article
Le juge de l’exécution peut modérer le montant d’une clause pénale
Le juge de l’exécution peut modérer le montant d’une clause pénale
Le juge de l’exécution peut retenir sa compétence pour statuer sur la demande de modération de la clause pénale contenue dans l’acte notarié fondant les poursuites.
par Valérie Avena-Robardetle 20 juin 2014
Le juge de l’exécution peut minorer ou majorer la clause pénale contenue dans un acte notarié dès lors que la demande est formée à l’occasion d’une contestation d’une procédure d’exécution. Une décision de la première chambre civile avait pourtant pu faire douter de cette solution en énonçant qu’« il n’appartenait pas au juge de l’exécution de modifier la clause pénale » (Civ....
