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Article
Le juge des référés ne peut pas surseoir à statuer pour permettre une régularisation de l’autorisation d’urbanisme
Le juge des référés ne peut pas surseoir à statuer pour permettre une régularisation de l’autorisation d’urbanisme
Il n’appartient pas au juge des référés de faire usage des pouvoirs qui sont conférés aux juges du fond par l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.
par Rémi Grandle 28 mai 2015
Créé par l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 (v. dossier AJDA 2013. 1897 s. 
; D. Labetoulle, Une nouvelle réforme du droit du contentieux de l’urbanisme, RDI 2013. 508 ), l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme offre au « juge administratif », saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager, qui estime, après avoir constaté que...
