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Le juge du référé mesures utiles protecteur du caractère suspensif d’un recours

Le Conseil d’État a précisé les pouvoirs du juge du référé mesures utiles lorsque l’administration décide de recouvrer un indu de revenu de solidarité active (RSA) ou de prime d’activité par retenues sur les montants de prestations sociales à échoir, en méconnaissance du caractère suspensif du recours introduit par l’allocataire.

par Carine Bigetle 31 juillet 2019

Mme A. contestait la décision de la caisse d’allocations familiales (CAF) de récupérer un indu de diverses prestations sociales dont elle bénéficiait et d’opérer chaque mois une retenue sur les prestations versées. Mme A. avait saisi le juge d’une requête tendant à l’annulation des décisions rejetant ses recours administratifs. Le juge des référés, saisi ensuite sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, avait enjoint à la CAF et au département de restituer les sommes retenues, dans l’attente de l’examen de la requête au fond.

Le Conseil d’État rejette le pourvoi formé par ces derniers. Précisant sa jurisprudence sur l’étendue des pouvoirs du juge du référé mesures utiles (CE 5 févr. 2016, n° 393540, Lebon avec les concl. ; AJDA 2016. 232 ; ibid. 474 , chron. L. Dutheillet de Lamothe et G. Odinet ;...

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