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Article
Le juge n’a pas à rattraper la négligence de la sécurité sociale
Le juge n’a pas à rattraper la négligence de la sécurité sociale
Le juge administratif doit, à tous les stades de la procédure concernant un dommage corporel, mettre en cause la caisse d’assurance maladie. Mais si celle-ci a omis de produire devant le tribunal administratif, elle ne pourra réclamer en appel que le remboursement des sommes exposées après le jugement de première instance.
par Marie-Christine de Monteclerle 11 mai 2021
Le juge administratif doit, à tous les stades de la procédure, appliquer les dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, relatif au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le responsable d’un accident ayant entraîné un dommage corporel. Toutefois, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui a omis de produire en première instance ne peut pas se rattraper en appel.
Dans une affaire opposant un agent de la ville de Paris à son employeur à propos des conséquences d’une vaccination, le Conseil d’État rappelle que « le tribunal administratif,...
