- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Le juge pénal peut connaître de l’exception d’illégalité d’un retrait de permis de construire
Le juge pénal peut connaître de l’exception d’illégalité d’un retrait de permis de construire
Le juge pénal saisi d’une contestation en matière de liquidation d’une astreinte est compétent pour apprécier, par voie d’exception, la légalité d’un acte administratif, tel un arrêté de retrait de permis de construire.
par Jean-Marc Pastorle 4 décembre 2017
M. B., condamné par la cour d’appel de Grenoble à une amende et à la mise en conformité d’un ouvrage sous astreinte, avait sollicité et obtenu la délivrance d’un nouveau permis de construire. Celui-ci a été retiré par le maire de La Salle-les-Alpes et un titre exécutoire correspondant à la liquidation de l’astreinte a été émis. M. B. a demandé à la cour, sur le fondement des dispositions de l’article 710 du code de procédure pénale, de constater l’absence d’exigibilité de...
Sur le même thème
-
La délicate appréciation du caractère régularisable ou non d’une autorisation d’urbanisme
-
La fraude, nouvelle limite à la régularisation des autorisations d’urbanisme
-
Permis de construire : remise en état des lieux à la suite d’une condamnation pénale
-
Permis de construire : la notification d’un recours au maire d’arrondissement suffit
-
Transition énergétique et biogaz : le Conseil d’État accompagne les agriculteurs
-
Preuve qu’un local est affecté à un usage d’habitation
-
Actualisation de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France
-
Le dépôt spontané de pièces nouvelles en cours d’instruction
-
Le projet de stockage de déchets radioactifs Cigéo est d’utilité publique
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 27 novembre 2023