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Article
Le juge pénal peut connaître de l’exception d’illégalité d’un retrait de permis de construire
Le juge pénal peut connaître de l’exception d’illégalité d’un retrait de permis de construire
Le juge pénal saisi d’une contestation en matière de liquidation d’une astreinte est compétent pour apprécier, par voie d’exception, la légalité d’un acte administratif, tel un arrêté de retrait de permis de construire.
par Jean-Marc Pastorle 4 décembre 2017
M. B., condamné par la cour d’appel de Grenoble à une amende et à la mise en conformité d’un ouvrage sous astreinte, avait sollicité et obtenu la délivrance d’un nouveau permis de construire. Celui-ci a été retiré par le maire de La Salle-les-Alpes et un titre exécutoire correspondant à la liquidation de l’astreinte a été émis. M. B. a demandé à la cour, sur le fondement des dispositions de l’article 710 du code de procédure pénale, de constater l’absence d’exigibilité de...
