Jugement de reconnaissance d’une UES frappé d’appel et grand licenciement économique

À partir de quel instant doit-on considérer qu’une entreprise appartient à une UES dans le cadre d’une procédure de licenciement économique ? L’enjeu est important, car de lui dépend l’appréciation du nombre de licenciements envisagés et l’effectif de l’entité considérée et, partant, la nature de la procédure subséquente. L’on songe alors en particulier à la nécessité (ou non) d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Il est classiquement jugé que dès lors que la décision de licencier a été prise au niveau d’une unité économique et sociale, les conditions d’effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi s’apprécient à ce niveau (Soc. 16 nov. 2010, n° 09-69.485 P, Dalloz actualité, 9 déc. 2010, obs. B. Ines ; D. 2010. 2847 ; ibid. 2012. 901, obs. P. Lokiec et J. Porta ; Dr. soc. 2011. 105, obs. L. Pécaut-Rivolier ; ibid. 175, note G. Couturier ; RDT 2011. 112, obs. E. Peskine ). Mais qu’en est-il plus précisément lorsqu’a été judiciairement reconnue l’UES, mais que le jugement de reconnaissance est suspendu à un appel formé à son encontre par l’une des parties ? Tel était précisément le cas dans l’affaire dont a eu à juger la chambre sociale de la Cour de cassation le 28 septembre 2022.

En l’espèce, un salarié a été engagé en qualité d’exploitant par une société appartenant à un groupe.

Un jugement du tribunal d’instance avait déclaré que le groupe de société auquel appartenait l’employeur formait une unité économique et sociale (UES) au sein de laquelle devaient être organisées les élections du personnel, jugement non assorti de l’exécution provisoire et contre lequel a été interjeté appel.

Plus tard, le tribunal de commerce a ordonné l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de l’employeur. L’intéressé fut convoqué à un entretien préalable au licenciement, puis s’est vu notifier le...