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Jugement fondé sur des textes dépourvus de portée normative

Le juge ayant l’obligation de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, il ne peut statuer sur le fondement d’une circulaire et d’une lettre ministérielle dépourvues de toute portée normative.

par Mehdi Kebirle 27 avril 2017

Dans cet arrêt du 30 mars 2017, il s’agissait de l’URSSAF d’Alsace qui avait réintégré dans l’assiette des cotisations et contributions sociales dues par une association la réduction dite « Fillon » ainsi que les bons d’achat et cadeaux en nature attribués aux salariés à l’occasion des fêtes de Noël 2010 et 2011.

L’association a intenté un recours et la cour d’appel saisie lui a donné en partie raison en retenant qu’en application d’une instruction ministérielle, les cadeaux et bons d’achat attribués à un salarié peuvent être exclus de l’assiette des cotisations lorsqu’ils sont attribués en relation avec un événement. Elle a relevé par ailleurs qu’une lettre ministérielle, reprise dans une lettre circulaire, édictait une présomption de non assujettissement des bons d’achat et cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année civile à condition que le montant alloué au cours de l’année n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans ce cas, les libéralités sont exonérées de cotisations et contributions sociales.

L’arrêt est censuré par la Cour de cassation. Le visa est particulièrement riche : l’article 12 du code de procédure civile, les articles L. 136-2, L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée et l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale.

La haute juridiction énonce que...

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