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Jugement non avenu : non-lieu à statuer du pourvoi en cassation

La chambre commerciale de la Cour de cassation considère qu’elle ne peut statuer sur un pourvoi relatif à un jugement et à un arrêt d’appel rendus en violation du principe d’interruption des poursuites prévu par l’article L. 622-22 du code de commerce. 

par Clémence Bonnetle 28 octobre 2020

Le 10 novembre 2015, une société civile immobilière débitrice (la SCI) a été assignée par un créancier au paiement de dommages et intérêts. Toutefois, une procédure de sauvegarde a été ouverte par un jugement du 8 décembre 2015 à l’encontre de la SCI défaillante. Conformément aux dispositions de l’article L. 622-22 du code de commerce, les instances en cours tenant au paiement d’une somme d’argent auraient dû être interrompues. Or, par un jugement du 3 novembre 2016, la SCI a été condamnée au paiement des dommages et intérêts dus à son créancier. Face à cette condamnation, la SCI a donc interjeté appel. Cependant la cour d’appel de Basse-Terre dans son arrêt du 23 juillet 2018, déclaré l’appel irrecevable, entraînant un pourvoi en cassation de la SCI débitrice.

L’article L. 622-22 du code de commerce pose le principe selon lequel les instances en cours sont « interrompues » jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Ainsi, l’ouverture d’une procédure collective paralyse les actions en paiement de sommes d’argent en emportant nécessairement...

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