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Jugement supplétif d’acte de naissance : appréciation souveraine des éléments de preuve
Jugement supplétif d’acte de naissance : appréciation souveraine des éléments de preuve
Par un arrêt du 15 mai 2019, la première chambre civile fournit une illustration intéressante des conditions d’application de l’article 46 du code civil.
par François Mélinle 3 juin 2019
Une personne indique être née à Cotonou en 1941, soit à l’époque où le Dahomey – qui deviendra par la suite le Bénin – faisait partie de l’Afrique occidentale française. Elle fait valoir que son acte de naissance ne se trouve ni dans les registres de l’état civil des Français nés hors de France ni dans ceux du Bénin. Elle sollicite donc, auprès d’un juge français, un jugement supplétif d’acte de naissance.
Une telle situation, même si elle n’est sans doute pas habituelle, est évidemment parfaitement prise en charge par le droit.
L’article 46 du code civil dispose ainsi que, « lorsqu’il n’aura pas existé de registres, ou qu’ils seront perdus, la preuve en sera...
