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Juridiction de proximité : irrégularité de la saisine par déclaration au greffe

La saisine de la juridiction de proximité par déclaration au greffe n’étant possible que pour les demandes dont le montant n’excède pas 4 000 €, ce mode de saisine n’est pas ouvert dans les cas où la demande est indéterminée, y compris lorsqu’elle est formée à titre subsidiaire. 

par Mehdi Kebirle 11 février 2016

Cet arrêt rendu le 28 janvier 2016 se prononce sur la possibilité de saisir une juridiction de proximité au moyen d’une déclaration au greffe, laquelle est définie par l’article 58 du code de procédure civile comme l’acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Depuis le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, issu des travaux de la commission Guinchard, la déclaration au greffe est prévue aux articles 843 et 844 du code de procédure civile en ce qui concerne le tribunal d’instance et la juridiction de proximité. Devant ces juridictions, la déclaration constitue un acte introductif d’instance particulier que le législateur a voulu réserver aux petits litiges. Aux termes de l’article 843 du code de procédure civile, elle n’est possible que pour introduire les demandes qui n’excèdent pas 4 000 €. Par conséquent, devant la juridiction de proximité qui ne connaît que des demandes dont la valeur en litige n’excède pas 4 000 € (COJ, art. L. 231-3), ce mode de saisine semble a priori toujours possible. Dans le présent arrêt, la Cour de cassation apporte toutefois une limite importante à cette possibilité.

En l’espèce, un couple avait saisi une juridiction de proximité, par voie de déclaration au greffe d’un tribunal d’instance, d’une demande principale tendant au remboursement de matériel informatique qu’ils avaient acquis et de plusieurs demandes subsidiaires visant pour l’une à l’indemnisation du...

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