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La jurisprudence Czabaj ne s’applique pas aux actions en responsabilité

Alors que certains juges du fond avaient appliqué la jurisprudence Czabaj aux actions indemnitaires, le Conseil d’État juge qu’en la matière, la sécurité juridique a pour nom prescription.

par Marie-Christine de Monteclerle 21 juin 2019

Le Conseil d’État a mis un coup de frein à l’extension – qui semblait devoir être infinie – de la jurisprudence Czabaj en excluant son application aux actions en responsabilité.

Dans une affaire de responsabilité hospitalière, il rappelle que le principe de sécurité juridique impose au destinataire d’une décision individuelle de saisir le juge dans un délai raisonnable, en principe d’un an (CE, ass., 13 juill. 2016, n° 387763, Lebon 340 avec les concl. ; AJDA 2016. 1479 ; ibid. 1629 , chron. L. Dutheillet de Lamothe et G. Odinet ; AJFP 2016. 356, et les obs. ; AJCT 2016. 572 , obs. M.-C. Rouault ; RDT 2016. 718, obs. L. Crusoé ; RFDA 2016. 927, concl. O. Henrard ; RTD com. 2016. 715, obs. F. Lombard ). Il précise toutefois que « cette règle ne trouve pas à s’appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d’une personne publique...

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