- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
La jurisprudence Fairvesta-Numericable transposée aux appréciations de la HATVP
La jurisprudence Fairvesta-Numericable transposée aux appréciations de la HATVP
Le Conseil d’État a rejeté le recours de Marine Le Pen contre l’appréciation que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique avait portée sur sa déclaration de patrimoine.
par Marie-Christine de Monteclerle 25 juillet 2019
L’appréciation dont la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) juge utile d’assortir la déclaration de situation patrimoniale d’un parlementaire fait grief à celui-ci. L’assemblée du contentieux vient de transposer la jurisprudence Fairvesta (CE, ass., 21 mars 2016, n° 368082, Lebon 76 avec les concl.
; AJDA 2016. 572
; ibid. 717
, chron. L. Dutheillet de Lamothe et G. Odinet
; D. 2016. 715, obs. M.-C. de Montecler
; AJCA 2016. 302, obs. S. Pelé
; Rev. sociétés 2016. 608, note O. Dexant - de Bailliencourt
; RFDA 2016. 497, concl. S. von Coester
; RTD civ. 2016. 571, obs. P. Deumier
; RTD com. 2016. 298, obs. N. Rontchevsky
; ibid. 711, obs. F. Lombard
) et Numericable (CE, ass., 21 mars 2016, n° 390023, Lebon 88 avec les concl.
; AJDA 2016. 572
; ibid. 717
, chron. L. Dutheillet de Lamothe et G. Odinet
; D. 2017. 881, obs. D. Ferrier
; AJCA 2016. 302
; Rev. sociétés 2016. 608, note O. Dexant - de Bailliencourt
; RFDA 2016. 506, concl. V. Daumas
; RTD civ. 2016. 571, obs. P. Deumier
; RTD com. 2016. 711, obs. F. Lombard
) à un tel acte.
Le Conseil d’État était saisi par Marine Le Pen d’un recours pour excès de pouvoir contre la délibération du 24 octobre 2018 décidant d’assortir la publication de sa déclaration de patrimoine d’une appréciation constatant l’existence de manquements portant atteinte au caractère exhaustif, exact et sincère de la déclaration. La Haute Autorité soutenait que cette décision était insusceptible de recours. Au contraire, le Conseil d’État considère qu’une telle appréciation « constitue une prise de position quant au respect de l’obligation d’exhaustivité, d’exactitude et de sincérité qui pèse sur l’auteur de cette déclaration. Alors même qu’elle est dépourvue d’effets juridiques,...
Sur le même thème
-
L’Edito de la semaine - Moins de contraintes, plus d’intégrité !
-
Le « schéma global cohérent de la zone », objet urbanistique non identifié à la portée limitée
-
Lotissement : cristallisation des droits à construire dès la délivrance du permis d’aménager
-
Règlement Retour : un système commun d’éloignement à l’efficacité incertaine
-
Droit des étrangers : transposition tardive des directives « permis unique » et « carte bleue européenne »
-
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 9 novembre 2026
-
-
La commission du titre de séjour et le principe d’égalité
-
Promesse de vente d’un bien du domaine public sous condition de déclassement : droits de l’acquéreur et continuité des services publics
-
Régulation ferroviaire : le cumul des pénalités dans le système d’amélioration des performances ferroviaires




