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La jurisprudence Fairvesta-Numericable transposée aux appréciations de la HATVP

Le Conseil d’État a rejeté le recours de Marine Le Pen contre l’appréciation que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique avait portée sur sa déclaration de patrimoine.

par Marie-Christine de Monteclerle 25 juillet 2019

L’appréciation dont la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) juge utile d’assortir la déclaration de situation patrimoniale d’un parlementaire fait grief à celui-ci. L’assemblée du contentieux vient de transposer la jurisprudence Fairvesta (CE, ass., 21 mars 2016, n° 368082, Lebon 76 avec les concl. ; AJDA 2016. 572 ; ibid. 717 , chron. L. Dutheillet de Lamothe et G. Odinet ; D. 2016. 715, obs. M.-C. de Montecler ; AJCA 2016. 302, obs. S. Pelé ; Rev. sociétés 2016. 608, note O. Dexant - de Bailliencourt ; RFDA 2016. 497, concl. S. von Coester ; RTD civ. 2016. 571, obs. P. Deumier ; RTD com. 2016. 298, obs. N. Rontchevsky ; ibid. 711, obs. F. Lombard ) et Numericable (CE, ass., 21 mars 2016, n° 390023, Lebon 88 avec les concl. ; AJDA 2016. 572 ; ibid. 717 , chron. L. Dutheillet de Lamothe et G. Odinet ; D. 2017. 881, obs. D. Ferrier ; AJCA 2016. 302 ; Rev. sociétés 2016. 608, note O. Dexant - de Bailliencourt ; RFDA 2016. 506, concl. V. Daumas ; RTD civ. 2016. 571, obs. P. Deumier ; RTD com. 2016. 711, obs. F. Lombard ) à un tel acte.

Le Conseil d’État était saisi par Marine Le Pen d’un recours pour excès de pouvoir contre la délibération du 24 octobre 2018 décidant d’assortir la publication de sa déclaration de patrimoine d’une appréciation constatant l’existence de manquements portant atteinte au caractère exhaustif, exact et sincère de la déclaration. La Haute Autorité soutenait que cette décision était insusceptible de recours. Au contraire, le Conseil d’État considère qu’une telle appréciation « constitue une prise de position quant au respect de l’obligation d’exhaustivité, d’exactitude et de sincérité qui pèse sur l’auteur de cette déclaration. Alors même qu’elle est dépourvue d’effets juridiques,...

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