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La justice condamne l’État à régulariser la situation de 27 interprètes des tribunaux

Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné la requalification du statut de vingt-sept interprètes-traducteurs près les tribunaux en collaborateurs occasionnels du service public. Si la décision n’est pas frappée d’appel, l’État, leur employeur, devra verser, selon les calculs de l’avocat des requérants, une somme totale d’environ deux millions d’euros en cotisations.

par Julien Mucchiellile 1 septembre 2020

Après plusieurs prorogations, la décision a été rendue le 14 août par le tribunal judiciaire. Saisi par vingt-huit requérants représentés par Me David Dokhan (l’un d’eux est décédé au cours de la procédure), le tribunal s’était vu demander la régularisation de la situation de ces interprètes-traducteurs depuis 2000, puisque le décret du 17 janvier 2000, avançaient-ils, établissait déjà leur appartenance au statut de collaborateurs occasionnels du service public. L’État, pour sa part, estimait que seul un décret de 2015 les qualifiait ainsi, et demandait le rejet de leurs demandes pour la période antérieure à l’entrée en vigueur de ce décret.

Le tribunal a d’abord rappelé que les interprètes-traducteurs sont des collaborateurs occasionnels du service public (CSS, art. L. 311-3). « Le caractère occasionnel de la collaboration a été analysé comme étant accessoire à une activité principale », rappelle le tribunal. « Or, poursuit-il, le terme collaboration occasionnelle aurait dû, devait et doit s’entendre comme l’activité non permanente de l’interprète-traducteur qui peut être requis par l’autorité judiciaire, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, à tout moment de la journée et de la nuit, comme ne pouvant pas l’être pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines. » Ainsi, peu importe le volume horaire consacré à la collaboration à une mission de service public de ces interprètes-traducteurs, peu importe le nombre de réquisitions dont ils font l’objet, la nature « occasionnelle » de leur collaboration tient au fonctionnement spécifique de leur profession.

Par ailleurs, le tribunal a confirmé que le décret de 2015 « n’a fait que transcrire une règle qui aurait dû être appliquée dès le 19 janvier 2000 », date d’entrée en vigueur du décret du 17 janvier.

Néanmoins, aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968, la prescription quadriennale s’applique aux cas d’espèce, estime le tribunal. L’État est donc condamné à payer les cotisations sociales, salariales et patronales, afférentes à l’ensemble des missions d’interprète judiciaire des vingt-sept requérants, depuis le 1er janvier 2011.

« C’est une décision satisfaisante, même si mes clients n’ont pas obtenu la régularisation de l’ensemble de leurs missions », a réagi Me David Dokhan. « Il y avait un risque, compte tenu de l’arrêt du 14 juin 2019 rendu par le pôle social de la cour d’appel de Paris, qui avait une interprétation différente de la nature “occasionnelle” de la collaboration », rappelle-t-il. Le délai d’appel court jusqu’à la mi-septembre.

 

Commentaires

Le ministère de la Justice doit faire preuve d'exemplarité en prenant en charge les cotisations sociales de ces interprètes et des autres interprètes qui ne font pas partie des plaignants.
Pour des raisons d'optimisation des dépenses, le ministère méconnaît les droits de ces collaborateurs occasionnels (COSP) dont certains se sont vus retirer ce statut car ils ont dépassé les revenus moyens sur 2018, évaluation arbitraire ne reposant sur aucun critère ni sur aucun texte, seule l'appréciation de l'ancien chef du bureau FIP4 a été retenue par le ministère pour ne plus verser les cotisations sociales à un groupe d'interprètes dont le seul tort est d'avoir été payé pour leurs mémoires de frais et avec le retard connu au ministère pour payer ces collaborateurs, ils se sont retrouvés malgré eux, avec des paiements à cheval sur plusieurs années rendant leurs revenus, artificiellement gonflés mais en fait c'est me paiement retardé de l'année précédente qui en se cumulant avec l'année en cours, fait monter leur revenus à des fourchettes inhabituelles.
Le ministère n'arrive pas à accepter l'idee qu'un traducteur gagne parfois plus qu'un magistrat, même si on oublie que ce traducteur peut travailler jusqu'à 18 heures par jour (au lieu de 35 heures par semaine pour un salarié ou un fonctionnaire ) sans avoir ma garantie de son emploi, ni droit au chômage en cas d'inactivité.
Le ministère furieux de voir ces traducteurs gagner parfois plus de 50.000 euros par an (pour une activité pouvant aller jusqu'à 17 ou 18 heures de travail.par jour? Samedi et dimanche et jours fériés compris) a donc facilité et balancé au fisc les revenus de ces interprètes dont il a pourtant besoin pour une bonne administration de la Justice, pour les punir, d'oser réclamer des droits et des revendications (maladie, accidents de travail, maternité etc) le fisc a automatiquement assujetti ces collaborateurs à la TVA sur au moins trois années.
C'est juste honteux

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