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Justice du 21e siècle : modification du régime de la reconnaissance transfrontalière

Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il modifie le régime de la reconnaissance transfrontalière.

par Corinne Bléryle 16 mai 2017

V. déjà, s’agissant du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 :

- pour une présentation générale du texte et de la refonte du régime de la récusation et du renvoi pour cause de suspicion légitime en particulier, Dalloz actualité, 15 mai 2017, art. C. Bléry ;

- pour une présentation du nouveau régime de la péremption d’instance soulevée d’office, Dalloz actualité, 15 mai 2017, art. C. Bléry ;

- pour une présentation des modifications apportées en matière de jugement, Dalloz actualité, 16 mai 2017, art. C. Bléry ;

Thème 4 : la reconnaissance transfrontalière (Décr., art. 7)

Dans certaines matières, relevant de divers règlements européens et de la convention de Lugano du 30 octobre 2007, « les décisions rendues dans un État membre sont normalement reconnues dans les autres États membre sans qu’il soit nécessaire de recourir à une autre procédure. En revanche, l’exécution forcée de ces décisions passe en principe par une procédure de constatation de la force exécutoire » (J. Héron et T. Le Bars, Droit judiciaire privé, 6e éd., Lextenso, coll. « Précis Domat », n° 350. – Adde C. Chainais, F. Ferrand et S. Guinchard, Procédure civile, 4e éd., Précis, Dalloz, nos 2195 s.). Dans le cadre du règlement de Bruxelles I bis, une décision rendue dans un État membre jouit de la force exécutoire dans les autres États membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire (Règl. du 12 déc. 2012, art. 39).

« La partie qui sollicite la délivrance d’une déclaration constatant la force exécutoire d’une décision doit notamment produire un certificat émanant de la juridiction ou de l’autorité compétente de l’État membre d’origine […]. Dans l’État requis, la simple lecture de ce certificat permet à l’autorité compétente de délivrer une déclaration constatant la force exécutoire...

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