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Justice du 21e siècle : les procédures TGI et TI retouchées

Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il modifie notamment les règles particulières applicables devant le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance. 

par Corinne Bléryle 18 mai 2017

V. déjà, s’agissant du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 :

  • pour une présentation générale du texte et de la refonte du régime de la récusation et du renvoi pour cause de suspicion légitime en particulier, v. Dalloz actualité, 15 mai 2017, art. C. Bléry ;
  • pour une présentation du nouveau régime de la péremption d’instance soulevée d’office, v. Dalloz actualité, 15 mai 2017, art. C. Bléry ;
  • pour une présentation des modifications apportées en matière de reconnaissance transfrontalière, v. Dalloz actualité, 16 mai 2017, art. C. Bléry ;
  • pour une présentation des modifications apportées en matière de jugement, v. Dalloz actualité, 16 mai 2017, art. C. Bléry  ;
  • pour une présention de la réforme du régime des commissions rogatoires internationales, v. Dalloz actualité, 17 mai 2017, art. C. Bléry ;
  • pour une présention de la simplification du régime des notifications internationales, v. Dalloz actualité, 17 mai 2017, art. C. Bléry ;
  • pour une présentation de l’abrogation des dispositions réglementaires relatives aux actions possessoires et à la procédure d’offres réelles, v. Dalloz actualité, 18 mai 2017, art. C. Bléry ;
  • pour une présentation de la modification du régime des modes amiables de résolution des différends,v. Dalloz actualité, 18 mai 2017, art. C. Bléry .

Thème 7: dispositions particulières aux TGI et TI

Dispositions particulières au tribunal de grande instance (Décr.., art. 18 à 20)

Les articles 18 à 20 du décret J21 réforment plusieurs dispositions du code de procédure civile applicables au tribunal de grande instance.

Formalisme des conclusions

À l’origine le formalisme des conclusions était réduit (C. pr. civ., art. 815, al. 1er), leur rédaction était libre, en ce sens qu’elle n’était pas soumise au formalisme de rédaction des jugements ; il n’était jamais nécessaire de reprendre formellement la demande dans le dispositif, il suffisait qu’elle existe dans le corps de l’écrit (dans les motifs). De nouvelles exigences ont été posées à leur égard par le décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998, modifiant les articles 753 et 954 du code de procédure civile – depuis les conclusions doivent être qualificatives et récapitulatives –, puis par le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, modifiant à nouveau l’article 954 du code de procédure civile. C’est ainsi que, depuis 2009, l’article 954, alinéa 2, a imposé que les conclusions d’appel récapitulent dans le dispositif les prétentions des parties, précisant que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées dans le dispositif. Selon l’alinéa 1er, c’est « pour chaque prétention » qu’il faut indiquer les pièces invoquées (sur cette évolution, v. C. Bléry, in Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz action 2017/2018, n° 161.92 et 93).

C’est une nouvelle étape qui est franchie avec le décret n° 2017-892 qui pose des exigences similaires pour les conclusions devant le tribunal de grande instance et va plus loin. L’article 954 est de son côté plus strict dans sa rédaction issue du décret n°...

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