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« Justice morte » : les professionnels de justice réclament un moratoire sur la réforme

Avocats, magistrats et greffiers étaient en grève le 15 janvier sur tout le territoire. À Paris, un cortège de 8 000 personnes – chiffre annoncé par le Conseil national des barreaux – a défilé de la place Saint-Michel aux Invalides.

par Thomas Coustetle 16 janvier 2019

Le temps des « chantiers de la justice » et de la concertation policée est déjà loin (v. Dalloz actualité, 12 mars 2018, art. T. Coustet ). C’est en effet le 15 janvier, jour où le texte revient en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, que les professionnels de justice ont choisi pour manifester leur désaccord. Et les positions de chaque côté de la partition paraissent désormais irréconciliables. 

« Non, nous n’assistons pas à la déshumanisation de la justice, comme on voudrait nous le faire croire »

Du côté de l’Assemblée nationale, la majorité parlementaire a dit ne pas comprendre les raisons du courroux qui s’exprime à quelques centaines de mètres. Dans l’hémicycle, Nicole Belloubet, ministre de la justice, Laetitia Avia et Didier Paris, députés corapporteurs du texte, le promettent d’une seule voix. « Il n’y a pas de loup, pas d’agenda caché », déclare Laetitia Avia. Didier Paris a l’impression « qu’on ne parle pas du même texte » quand il « entend les critiques ». Au contraire, il soutient une « évolution des méthodes au profit des nouvelles formes de criminalité ». Nicole Belloubet se défend de toute « approximation, tâtonnement ou bricolage », en réponse aux critiques lancées quelques minutes plus tôt par le député Ugo Bernalicis (FI). « Non, nous n’assistons pas à la déshumanisation de la justice, comme on voudrait nous le faire croire », s’est-elle agacée.

Dehors, et un peu partout sur le territoire, les acteurs du monde judiciaire ont manifesté une nouvelle fois leur désaccord (v. déjà, Dalloz actualité, 13 déc. 2018, art. T. Coustet ). À Paris, la mobilisation s’est exprimée de la place Saint-Michel aux Invalides. De nombreux barreaux ont fait le déplacement. Notamment Bonneville, Nantes, Roanne, Poitiers, Chambéry, Saint-Malo, Saint-Brieuc, Besançon, Bordeaux, Libourne, Marseille, Toulon, Angers, Blois, Agen, Chartres, Dieppe, Rouen, Le Havre, Lille, Grasse ou encore Bayonne.

« L’avenir de la justice mérite des États généraux »

Tous souhaitent un retrait du texte et la tenue d’un moratoire à l’heure du lancement du grand débat national. « L’avenir de la justice mérite des États généraux », plaide au gigaphone Laurence Roques, présidente du syndicat des avocats de France (SAF). Le Conseil national des barreaux (CNB) a lancé une pétition avant les fêtes. Un peu plus de 26 000 personnes l’ont signée.

Ce vœu est porté, entre autres, par la bâtonnière de Paris, Me Marie-Aymé Peyron. « Il n’y a strictement aucune raison que, dans le cadre du grand débat national, il soit question de justice sociale, de justice fiscale et pas de justice tout court ! », a-t-elle asséné ce mardi.

Dans un communiqué commun, l’intersyndicale dénonce « une course aveugle à la productivité et aux économies d’échelle ». « Nous avons le sentiment que principes et valeurs volent en éclat. […] Les Français réclament plus de justice et pourtant celle-ci n’est pas à l’ordre du jour du grand débat national. Nous considérons que c’est une erreur majeure lourde de conséquences », a déclaré Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB, lors de ses vœux à la presse lundi.

Sur le fond, les critiques sont connues. Fusion des tribunaux d’instance et de grande instance, spécialisation des cours d’appel avec expérimentation auprès de cinq cours d’appel, abaissement des droits des gardés à vue, traitement des litiges en ligne par des plateformes numériques, ou encore réforme de la justice des mineurs par ordonnance (v. déjà, Dalloz actualité, 13 déc. 2018, art. préc.).

En fin de journée, les députés ont rejeté les motions de rejet ou de renvoi déposées par l’opposition. L’examen du texte va se poursuivre en séance publique jusqu’au 21 janvier prochain.

 

Commentaires

Les grèves de l'année dernière n'ont pas suffit...
Cela fera t-il parti de notre débat national, tant attendu ?

J’ai vécu cette situation il y a peu.

Pour ne pas se voir saisi par huissier au titre d'un jugement d'appel qui lui était défavorable et qu'il n'a pas voulu respecter, l’avocat n’a pas hésité à mentir sur son domicile ( 3 adresses de domicile différentes au cours de la même année). L'huissier n'a pu intervenir à son domicile et le compte bancaire n'était "pas suffisamment provisionné". Bien que le mensonge sur ses déclarations d'adresse ait été dénoncé à la cour de cassation celle-ci n'a retenu que le fait de l'assignation non conforme. L'avocat a pu ainsi obtenir la cassation (Convocation en LAR absent avisé, pli non récupéré). Renvoyé en appel il n'a pas reconnu ses abus sur le non respect de la convention ni ses mensonges sur ses déclarations de domicile. En 2ème jugement de CA tout avait été expliqué et les mêmes pièces présentées. L'avocat qui s'était présenté en robe d'avocat, pour bien montrer sa différence face à un couple de retraités, a été absout sans explication réellement justifiée par la CA de renvoi autre que le corporatisme interne à la profession. Deux jugements d’appel contradictoires ont donc été rendus sur la base des mêmes preuves, et pour le 2ème comparution la preuve de la tromperie de l’avocat vis à vis de la cassation était établie par déclarations d'huissier.

Ce manque de transparence face aux abus constatés ne peut que nuire à la bonne administration de la justice. J'ai ainsi appris qu'une déclaration de frais d'avocat ne vaut pas déclaration de frais réellement justifiés. Un honte pour la profession, une honte pour la justice qui accepte de telles manipulations de la vérité. Oui il faut une réforme de la justice, oui la justice est morte.

Il faut mettre de l'ordre dans la maison!

et n'oublions pas les CONCILIATEURS DE JUSTICE BENEVOLES de plus en plus en sollicités mais INVISIBLES de l'institution judiciaire, leur place devant être repensée et mieux incarnée mais aussi RECONNUE et VALORISEE;

Malheureusement, les représentants officiels des conciliateurs restent MUETS face à cette réforme alors que nous sommes des auxiliaires de justice concernés par ce projet de loi comme tous les acteurs de la justice ; https://www.village-justice.com/articles/conciliateur-justice-mediateur-...

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