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Justice négociée : La nouvelle convention judiciaire d’intérêt public environnementale

Le 18 février 2022, le tribunal judiciaire du Puy en Velay validait la seconde convention judiciaire d’intérêt public environnementale pour des faits de déversement en eau douce de substances nuisibles.;

par Pauline Dufourqle 22 mars 2022

Le 18 février dernier, une seconde convention judiciaire d’intérêt public environnementale (CJIPE) était conclue entre le procureur de la République du Puy en Velay et le Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) des Beaudor conformément aux prévisions de l’article 41-1-3 du code de procédure pénale.

Pour rappel, cet instrument avait été introduit par la loi du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Cet outil transactionnel permet ainsi au procureur de la République de proposer un accord à une entreprise mise en cause pour un délit environnemental. La convention judiciaire d’intérêt public pourra ainsi imposer le versement d’une amende pouvant atteindre 30 % du chiffre d’affaires de l’entreprise, une mise en conformité...

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