Justice négociée : retour sur la CJIP conclue avec la banque JPMORGAN pour complicité de fraude fiscale

Le tribunal correctionnel de Paris a validé le 2 septembre dernier la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue entre la banque J.P. Morgan Chase Bank National Association (« J.P. Morgan ») et le parquet national financier du chef de complicité de fraude fiscale.

Il ressort de l’ordonnance de validation que le 22 juin 2012, la Direction générale des finances publiques a déposé plainte pour des faits de fraude fiscale après avis favorable de la commission des infractions fiscales, à l’encontre de plusieurs dirigeants de la société Wendel, en raison d’une minoration de leurs déclarations d’impôt sur le revenu. Une information judiciaire était par la suite ouverte, le 27 juin 2012, près le tribunal judiciaire de Paris.

Les investigations menées permettaient d’établir que des cadres dirigeants du groupe Wendel avaient procédé à une opération financière se traduisant par l’apport de titre suivi de rachat-annulation par la société CDA Compagnie de L’Audon (« CDA »).

Pour souscrire à ces titres, certains des cadres dirigeants de Wendel ont contracté des prêts auprès de la banque JPMORGAN afin de disposer de liquidités suffisantes pour l’acquisition des titres.

Cette opération d’apport et de rachat-annulation constitue pour l’administration fiscale un abus de droit au sens de l’article L64 du livre des procédures fiscales.

Pour l’administration fiscale : « le régime du sursis à l’imposition a, en effet pour objectif d’éviter que le contribuable qui réalise une plus-value à l’occasion d’un apport en...