- Administratif
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Compliance
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Etrangers
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Jeunes
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
La justice reconnaît la mention « sexe neutre » sur l’état civil
La justice reconnaît la mention « sexe neutre » sur l’état civil
Voici une décision qui est déjà relayée par la majorité des quotidiens de presse. Et pour cause. Pour la première fois, le sexe neutre est reconnu en France par une juridiction.
par Thomas Coustetle 16 octobre 2015
Le droit français admet-il la possibilité que le sexe d’un individu ne soit pas déterminable à l’état civil ? La question est inédite et sa réponse encore plus. En effet, il ne s’agissait pas d’un transsexuel qui souhaitait la transposition de sa véritable identité sur son état civil. Sur ce point, il est acquis que lorsque le sexe d’une personne vient à être modifié, la procédure prévoit une transcription à l’état civil de son « identité de genre » c’est-à-dire celle vécue comme telle par l’intéressé. En France, cela résulte des deux arrêts d’assemblée plénière du 11 décembre 1992 qui a jugé, en substance, que lorsqu’à la suite d’un traitement médical subi, la personne ne possède plus les caractères de son sexe d’origine, le respect dû à la vie privée justifie la modification à l’état civil (Cass., ass. plén., 11 déc. 1992, n° 91-11.900 et n° 91-12.373, D. 1993. 1 
; RTD civ. 1993. 97, obs. J. Hauser ).
En l’espèce, le requérant ne se réclame pas...
