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Article
Justification de la constitution de réserves foncières par voie d’expropriation
Justification de la constitution de réserves foncières par voie d’expropriation
Les personnes publiques peuvent constituer des réserves foncières par voie d’expropriation si elles justifient, à la date d’engagement de la procédure de déclaration d’utilité publiqe (DUP), d’un projet d’aménagement alors même que ses caractéristiques précises n’auraient pas été définies et dans la mesure où le dossier d’enquête préalable à la DUP fait apparaître la nature de ce projet.
par Rémi Grandle 28 mai 2014
Se penchant sur la légalité d’un arrêté déclarant d’utilité publique la constitution d’une réserve foncière par voie d’expropriation, le Conseil d’État transpose, mutatis mutandis, la solution qu’elle avait déjà retenue s’agissant de la justification d’une décision de préemption dans ses jurisprudences Commune de Meung-sur-Loire (7 mars 2008, req. n° 288371, Lebon 
; AJDA 2008. 556 ; ibid. 1449, note J.-F. Struillou ; RDI 2008. 358, obs. P. Soler-Couteaux ; Constr.-Urb. 2008, n° 84, obs. P. Cornille) et, dans une hypothèse similaire de constitution de réserves foncières, Commune d’Ivry-sur-Seine (20 nov. 2009, req. n° 316732, Dalloz actualité, 27 nov. 2009, obs. A. Vincent ; AJDA 2009. 2204 ; RDI 2010. 116, obs. P. Soler-Couteaux ). Elle juge en effet qu’il résulte des articles L. 221-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme « que les personnes publiques concernées...
