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Justification de la résiliation judiciaire : manquement récent et grave de l’employeur

L’absence de visite médicale de reprise ne justifie pas la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur dès lors qu’elle procède d’une erreur des services administratifs de l’employeur et qu’elle n’a pas empêché la poursuite du contrat de travail pendant plusieurs mois.

par Wolfgang Fraissele 18 avril 2014

Par trois arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation apporte des précisions relatives à la prise d’acte de la rupture et à la résiliation judiciaire du contrat de travail consécutives au non-respect par l’employeur d’organiser les visites médicales en application des articles R. 4624-10 et suivants du code du travail. De façon constante, les cours et les tribunaux considèrent que ce manquement justifie à lui seul la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur (Soc. 28 oct. 2009, n° 08-43.251, D. 2009. 2754 ; 21 oct. 2010, n° 09-42.634, D. 2010. 2709 ), voire aussi de la prise d’acte de la rupture (Soc. 13 mai 1992, n° 89-40.625, Dalloz jurisprudence ; 21 janv. 2009, n° 07-41.822, D. 2009. 434 ; ibid. 2128, obs. J. Pélissier, T. Aubert, M.-C. Amauger-Lattes, I. Desbarats, B. Lardy-Pélissier et B. Reynès ; Dr. soc. 2009. 492, obs. J. Savatier ; Rép. trav.,  Suspension du contrat de travail [Règles générales], n° 135 ; Soc. 25 juin 2003, n° 01-43.578, Bull. civ. V, n° 209 ; D. 2003. 2396, et les obs. , note J. Pélissier ; Dr. soc. 2003. 817, note G. Couturier et J.-E. Ray ; ibid. 2004. 90, note J. Mouly ; GADT, 4e éd., n° 86 ; RJS 2003. 647, note J.-Y. Frouin ; 23 janv. 2013, n° 11-18.855, Dalloz actualité, 14 févr. 2013, obs. B. Ines ; D. 2013. 1026, obs. P. Lokiec et J. Porta ). Par ailleurs, s’agissant des effets de la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée indéterminée prononcée à l’initiative du salarié et aux torts de l’employeur, celle-ci produit les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (Soc. 20 janv. 1998, D. 1998. 350, note C. Radé ; RJS 3/1998, n° 286 ; JCP 1998. II. 10081, note J. Mouly). Le salarié obtiendra...

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