Justification de la résiliation judiciaire : manquement récent et grave de l’employeur

Par trois arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation apporte des précisions relatives à la prise d’acte de la rupture et à la résiliation judiciaire du contrat de travail consécutives au non-respect par l’employeur d’organiser les visites médicales en application des articles R. 4624-10 et suivants du code du travail. De façon constante, les cours et les tribunaux considèrent que ce manquement justifie à lui seul la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur (Soc. 28 oct. 2009, n° 08-43.251, D. 2009. 2754 ; 21 oct. 2010, n° 09-42.634, D. 2010. 2709 ), voire aussi de la prise d’acte de la rupture (Soc. 13 mai 1992, n° 89-40.625, Dalloz jurisprudence ; 21 janv. 2009, n° 07-41.822, D. 2009. 434 ; ibid. 2128, obs. J. Pélissier, T. Aubert, M.-C. Amauger-Lattes, I. Desbarats, B. Lardy-Pélissier et B. Reynès ; Dr. soc. 2009. 492, obs. J. Savatier ; Rép. trav., v° Suspension du contrat de travail [Règles générales], n° 135 ; Soc. 25 juin 2003, n° 01-43.578, Bull. civ. V, n° 209 ; D. 2003. 2396, et les obs. , note J. Pélissier ; Dr. soc. 2003. 817, note G. Couturier et J.-E. Ray ; ibid. 2004. 90, note J. Mouly ; GADT, 4^e éd., n° 86 ; RJS 2003. 647, note J.-Y. Frouin ; 23 janv. 2013, n° 11-18.855, Dalloz actualité, 14 févr. 2013, obs. B. Ines ). Par ailleurs, s’agissant des effets de la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée indéterminée prononcée à l’initiative du salarié et aux torts de l’employeur, celle-ci produit les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (Soc. 20 janv. 1998, D. 1998. 350, note C. Radé ; RJS 3/1998, n° 286 ; JCP 1998. II....