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Karim Achoui interdit d’exercer en France : ce qu’ont dit les juges

La cour d’appel de Paris a prononcé, le 26 octobre dernier, l’interdiction d’exercer à l’encontre de l’avocat Karim Achoui, radié en France mais inscrit au barreau d’Alger. 

par Marine Babonneaule 8 novembre 2017

Le 13 janvier 2011, la cour d’appel de Paris radie Karim Achoui de la profession d’avocat. L’homme a prouvé, selon les juges, « sa volonté de rester en marge des principes régissant la profession ». Le 4 mai 2012, la Cour de cassation rejette son pourvoi. Me Achoui s’inscrit au barreau d’Alger le 10 décembre 2014 et y prête serment le 14 février 2015. Le 28 janvier 2016, l’avocat annonce sur Twitter qu’il assure la défense du chanteur Jean-Luc Lahaye. Il s’appuie sur le décret n° 62-1020 du 29 août 1962 « portant publication des protocoles, conventions et accords signés le 28 août 1962 entre le gouvernement de la République française et l’exécutif provisoire algérien ». Son article 16 précise que « les avocats inscrits à un barreau d’Algérie pourront assister ou représenter les parties devant toutes les juridictions françaises tant au cours des mesures d’instruction qu’à l’audience, dans les mêmes conditions que les avocats inscrits à un barreau français ».

Mais le texte ne règle pas la situation de l’avocat qui aurait été radié dans l’un des deux pays. La 17e chambre correctionnelle parisienne, dans laquelle se déroule le procès Lahaye, ne voit donc aucune objection à ce que l’avocat franco-algérien plaide. Mais un mois plus tard, en février 2016, la cour d’appel d’Aix-en-Provence estime, au contraire, que Karim Achoui ne peut représenter les parties devant les juridictions françaises (v. Dalloz actualité, 17 févr. 2016, art. M. Babonneau ). C’est le bazar. Dans le même temps, le bâtonnier de Paris signale au parquet qu’il s’est fait faire, chez un célèbre imprimeur parisien, des cartes de visite mentionnant simplement « Avocat à la cour » avec deux adresses en France.

Arrive alors, en mai 2016, la plainte d’une femme qui raconte que Me Achoui « lui avait proposé son aide dans l’affaire […], qu’il lui avait demandé 5 000 € d’honoraires qu’elle avait versés à sa secrétaire […], suivis d’un versement de 2 500 € pour frais de déplacement [à l’étranger, ndlr], puis de 20 000 € pour la caution de son frère et 500 € d’honoraires de l’avocat local, ces sommes étant remises en liquide à la secrétaire contre des reçus ». La note d’honoraires et de frais signée de « Karim Achoui, Avocat » s’élève à un montant de 20 634 €. Une somme que Me Achoui va contester lors de sa garde à vue, déclarant d’ailleurs qu’il a renoncé à ses honoraires d’intervention lors de son second voyage « au titre de geste commercial ». 

Mis en examen et placé sous contrôle judiciaire

Le 22 septembre 2017, il est mis en examen pour abus de confiance et exercice illégal de la profession. Concernant cette dernière prévention, Karim Achoui rappelle le protocole de 1962 et précise : « Je me suis présenté à quelques reprises auprès des juridictions françaises occasionnellement, ne dissimulant pas ma qualité d’avocat algérien, respectant les obligations qui m’incombent, notamment celle d’être domicilié dans le ressort d’un de mes confrères du ressort. À quelques reprises, j’ai été autorisé à plaider, à quelques reprises je n’ai pas été autorisé à faire mon métier ».

Placé sous contrôle judiciaire par le juge d’instruction, le parquet fait appel de l’ordonnance afin que Karim Achoui soit également « interdit d’exercer la profession d’avocat et l’activité de conseil juridique sur le territoire français » [sic], afin « d’éviter que de nouvelles infractions d’exercice illicite ou d’abus de confiance, ou même d’escroquerie, soient commises pendant le temps de l’information judiciaire ».

Selon deux de ses avocats, Me Christian Saint-Palais et Me Christian Charrière-Bournazel, la chambre de l’instruction est incompétente pour « interdire l’exercice de la profession d’avocat à un membre du barreau algérien qui doit pouvoir exercer dans les mêmes conditions que les avocats inscrits à un barreau français ». L’article 138, 12°, alinéa 2, du code de procédure pénale prévoit que le contrôle judiciaire peut astreindre une personne à ne pas exercer son activité professionnelle lorsque l’infraction a été commise dans l’exercice de ces activités. Sauf pour les avocats : seul l’Ordre a le pouvoir de prononcer cette interdiction, à charge d’appel. Qui plus est, en prononçant une telle interdiction, la chambre de l’instruction, ajoutent les conseils de Karim Achoui, violerait la présomption d’innocence de leur client.

La cour d’appel n’est pas du tout d’accord. La restriction contenue à l’article 138 du code de procédure pénale concernant les avocats « n’est applicable que lorsque la personne concernée est un avocat inscrit à un barreau français ». La chambre de l’instruction peut parfaitement se prononcer sur une demande du parquet concernant un avocat étranger puisque les Ordres français n’ont le droit de le faire uniquement concernant des avocats inscrits dans un barreau français.

Par ailleurs, ici, c’est d’un contrôle judiciaire dont il s’agit : il n’est pas question d’apprécier les charges mais de savoir s’il existe ou pas des indices graves ou concordants, ajoute la cour. Oui, il en existe suffisamment « rendant vraisemblable la participation de Karim Achoui aux faits pour lesquels il a été mis en examen ». Le raisonnement de la chambre de l’instruction ne surprend pas : « considérant que les infractions pour lesquelles Karim Achoui est mis en examen, soit le détournement de fonds […] et l’exercice illégal de la profession d’avocat, auraient été commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses activités d’avocat [sic] ; qu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction d’exercice illégal de la profession soit commise, dès lors que l’intéressé soutient avoir le droit d’exercer la profession d’avocat en France, bien qu’ayant été radié du barreau de Paris ; qu’il convient également d’éviter le renouvellement des faits d’abus de confiance […] dans l’exercice de l’activité de conseil juridique [sic] »… la mesure d’interdiction demandée par le parquet est donc fondée.

Karim Achoui peut plaider hors du territoire français mais il lui est interdit d’exercer la profession d’avocat en France. En 2013, M le magazine du Monde le surnommait « l’acharné ». Il a annoncé se pourvoir en cassation.

 

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