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Article
L’absence d’enregistrement sonore de l’entretien personnel n’est pas un motif d’irrégularité
L’absence d’enregistrement sonore de l’entretien personnel n’est pas un motif d’irrégularité
Le Conseil d’État précise les conséquences de l’absence d’enregistrement sonore de l’entretien personnel du demandeur d’asile ou de l’impossibilité pour celui-ci de présenter des observations sur sa transcription.
par Emmanuelle Maupinle 15 mars 2022
« L’OFPRA ne peut être regardé comme s’étant dispensé de l’entretien personnel, au sens du deuxième alinéa de l’article L. 733-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aux seuls motifs que celui-ci n’a pas donné lieu à un enregistrement sonore ou que, si l’enregistrement n’a pas été possible, le demandeur n’a pas eu...
