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Article
L’absence de caducité du commandement de payer en Alsace-Moselle n’est pas contraire à la Conv. EDH
L’absence de caducité du commandement de payer en Alsace-Moselle n’est pas contraire à la Conv. EDH
par Valérie Avena-Robardetle 16 février 2016
La réforme de la saisie immobilière de 2006 n’a pas modifié les dispositions applicables en Alsace-Moselle. Le droit local demeure en vigueur. Aux termes de l’article L. 341-1 du code des procédures civiles d’exécution, en effet, le livre consacré à la saisie immobilière « ne modifie pas les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ». Ce qui signifie que la saisie immobilière reste régie par les dispositions des articles 141 et suivants de la loi du 1er juin 1924, combinées avec celles non contraires des articles 2204 et 2217 anciens du code civil et de la loi du 14 novembre 1808, relative à la saisie immobilière des biens d’un débiteur situés dans plusieurs arrondissements (V. Civ. 2e, 9 juill. 2009, n° 08-18.329, Bull. civ. II, n° 185 ; Dalloz actualité, 8 sept. 2009, obs. V. Avena-Robardet isset(node/132286) ? node/132286 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132286 ; JCP N 2009. 1320, note Sander ; 14 nov. 2013, n°...
