Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

L’absence de contrariété à l’article 8 de la Convention européenne en cas d’impossibilité d’établir une filiation conforme à la réalité biologique

Conformément au principe chronologique affirmé à l’article 320 du code civil, une action en contestation de filiation emporte autorité de la chose jugée à l’égard d’une autre action qui viserait à l’établissement d’un lien de filiation concurrent. Par ailleurs, si l’impossibilité d’établir un lien de filiation conforme à la vérité biologique constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale, considérant le délai imparti pour mettre la situation juridique en conformité avec la réalité biologique et l’ensemble des intérêts en présence, l’atteinte n’est pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi.

par Valérie Da Silvale 20 octobre 2016

Alors qu’elle a dix-neuf ans, une jeune femme est reconnue et légitimée par mariage par l’époux de sa mère. Quarante ans plus tard, un autre homme la reconnaît, puis décède. L’intéressée agit en contestation de la filiation paternelle établie en premier lieu en espérant voir sa filiation à l’égard de l’homme qui l’a reconnue en second lieu confortée. Alors qu’elle est âgée de soixante-et-un ans, elle voit son action en contestation déclarée irrecevable pour cause de prescription ; la seconde reconnaissance est annulée. Persévérante, l’intéressée engage moins de quatre ans plus tard une nouvelle action en justice afin d’établir un lien de filiation à l’égard de son père biologique. Elle demande que soit ordonnée une expertise biologique post-mortem sur celui qui l’a reconnue en second lieu.

La demanderesse prétend que le rejet de sa demande par les juges du fond emporterait une atteinte excessive à son droit de connaître ses origines et de voir la filiation établie, droit protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Une telle atteinte résulterait du fait que le délai de prescription de l’action en contestation de filiation a couru à compter de sa majorité alors qu’elle n’avait pas connaissance de l’identité de son père biologique. En outre, les juges du fond auraient refusé d’examiner la demande...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :