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L’absence de notification d’une aide d’État rend impossible la réparation du préjudice lié à la perte de chance d’en bénéficier

Dans deux arrêts du 18 septembre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle notamment l’obligation faite aux juges du fond de vérifier le caractère illégal d’une aide d’État et ce, même en l’absence de preuve apportée par les parties. Elle reconnaît ensuite que le dispositif d’achat d’électricité de source photovoltaïque à un tarif plus avantageux que celui pratiqué sur le marché au bénéfice des producteurs, institué par l’arrêté du 12 janvier 2010, est constitutif d’une aide d’État illégale, au seul motif qu’elle n’a pas été notifiée à la Commission européenne, en sorte qu’il lui est impossible d’étendre le nombre de ses bénéficiaires en acceptant de réparer le préjudice lié à la perte de chance de se voir appliquer les dispositions de cet arrêté.

par Cathie-Sophie Pinatle 23 octobre 2019

Des sociétés de production d’électricité de source photovoltaïque, les sociétés Corsica Sole 2 (SC2) et Corsica Sole 3 (SC3) ont conclu à la fin de l’année 2009 des contrats d’achat d’électricité avec la société EDF. À cette date, l’achat d’électricité se réalise à des conditions avantageuses pour ces producteurs en application d’un dispositif attractif instauré par un arrêté du 10 juillet 2006, puis par un arrêté du 12 janvier 2010 qui abroge le premier arrêté (arrêté du 12 janv. 2010 portant abrogation de l’arrêté du 10 juill. 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil).

Un litige s’élève toutefois car des conventions de raccordement aux réseaux EDF ont été signées et retournées par les producteurs le 3 décembre 2010 alors qu’entre en vigueur le 9 décembre 2010 le décret moratoire n° 2010-1510 instituant une suspension de l’obligation d’achat pendant un délai trois mois avant l’instauration des tarifs moins avantageux arrêtés le 4 mars 2011. La société EDF ayant suspendu son obligation d’achat s’est vue assigner par les sociétés SC2 et SC3 ainsi que par leur société mère, la société Corsica Sole, en réparation de leurs préjudices constitués de la perte de chance du bénéfice d’une convention d’achat à un régime tarifaire antérieure et plus favorable. La faute imputée à la société EDF tient à ce qu’elle n’a pas exécuté la convention de raccordement puisqu’elle n’a pas respecté le délai de trois mois pour répondre à la demande de raccordement rendant alors impossible...

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