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Article
L’absence de publication des interdictions de manifester porte atteinte au droit au recours
L’absence de publication des interdictions de manifester porte atteinte au droit au recours
Le préfet de police de Paris devra publier les arrêtés pris à l’occasion d’appels à manifester sur la voie publique sur le site internet de la préfecture dans un délai permettant un accès utile au juge des référés de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA).
par Emmanuelle Maupinle 12 avril 2023
Depuis le 17 mars 2023 et par plusieurs arrêtés, le préfet de police de Paris a interdit, chaque soir de 17 heures à 3 heures le lendemain, tous les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés et non déclarés dans plusieurs secteurs de la capitale. Estimant que les modalités de publication de ces arrêtés ne satisfont pas à l’exigence de publicité adéquate posée par l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et que, par cette pratique, le...
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Code de justice administrative - Code des juridictions financières 2024, annoté et commenté
09/2023 -
8e édition
