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Article
L’abus de formalisme nuit gravement au droit au recours
L’abus de formalisme nuit gravement au droit au recours
Les exigences du juge en matière de transmission des requêtes par voie électronique ne doivent pas faire obstacle au droit au recours. Tel est, au-delà de la solution précise, le message d’un arrêt de la section du contentieux.
par Marie-Christine de Monteclerle 10 octobre 2018
Dans un litige portant sur une autorisation d’exploiter des terres agricoles, les requérants avaient vu leur recours rejeté par ordonnance par le tribunal administratif de Versailles, puis la cour administrative d’appel au motif que l’intitulé des signets du fichier des pièces jointes à la requête, transmise par Télérecours n’était pas correct.
L’article R. 414-3 du code de justice administrative régit les modalités de transmission des pièces jointes à une requête par voie électronique. La transmission doit comporter un inventaire de ces pièces. En outre, « lorsque le requérant transmet, à l’appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d’entre elles doit être répertoriée par un signet...
