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L’abus principalement fiscal : les démembrements épargnés par le ministre

Le nouvel article L. 64 A du Livre de procédure fiscale sera appliqué de « manière mesurée » par l’administration fiscale « sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables », notamment celles de transmissions anticipées de patrimoine par le truchement d’un démembrement de propriété.

par Mélanie Jaoulle 8 juillet 2019

Dans la volonté de lutter contre l’abus de droit fiscal, le législateur a durci sa position envers les montages dont l’objectif est de réduire, voire d’exclure, la pression fiscale. En effet, à la suite d’un amendement, la loi de finances pour 2019 n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 a introduit dans le Livre de procédure fiscale un article L. 64 A dont l’entrée en vigueur est prévue à compter du 1er janvier 2021 – à l’égard des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020. Ce nouveau texte prévoit ainsi qu’« afin d’en restituer le véritable caractère et sous réserve de l’application de l’article 205 A du code général des impôts, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ».

Jusqu’à son entrée en vigueur, l’actuel article L. 64 du Livre de procédure fiscale prévoit que la procédure de l’abus de droit ne peut être mise en œuvre que si l’administration apporte la preuve que les opérations en cause ont un caractère fictif ou un motif exclusivement fiscal. Le nouveau texte durcit donc...

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