- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
L’accès indirect aux fichiers de renseignement sur fond de procès d’un djihadiste
L’accès indirect aux fichiers de renseignement sur fond de procès d’un djihadiste
Le Conseil d’État met une nouvelle fois en application l’édifice législatif et jurisprudentiel de protection des données personnelles protégées par le secret de la défense nationale, mécanisme d’exception au principe du contradictoire, en marge du procès d’un djihadiste malien devant la Cour pénale internationale.
par Jean-Marie de Poulpiquet, docteur en droit public, avocat au barreau d'Annecyle 8 novembre 2022
Monsieur Al Hassan, jihadiste malien, « Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud », de son nom complet, a été interpellé et interrogé par les forces françaises de l’opération Barkhane en avril 2017. Il a été livré aux autorités maliennes le 2 mai 2017, lesquelles l’ont à leur tour remis à la Cour pénale internationale le 31 mars 2018, en vertu d’un mandat d’arrêt émis à son encontre du 27 mars 2018.
Le mandat d’arrêt est éloquent : le prévenu est accusé de crimes contre l’humanité, tels que torture, viol, esclavage sexuel, persécution pour des motifs religieux et sexistes et autres actes inhumains, crimes de guerre, mais encore d’attaques intentionnellement dirigées contre des bâtiments consacrés à la religion ainsi que des monuments historiques.
Cependant, si Monsieur Al Hassan visait à imposer un système politico-religieux privant la population qui y était soumise du bénéfice des libertés les plus fondamentales, il n’entendait pas pour autant renoncer aux voies offertes par l’État de droit pour assurer sa défense.
Secret défense
Il a ainsi demandé au ministre de l’Intérieur de lui permettre d’avoir accès aux données susceptibles de le concerner, figurant dans les fichiers du service central du renseignement territorial.
Le 16 juillet 2020, le ministre de l’Intérieur...
