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Article
L’accès à l’eau répond à un objectif de valeur constitutionnelle
L’accès à l’eau répond à un objectif de valeur constitutionnelle
Le Conseil constitutionnel a jugé que l’interdiction des coupures d’eau dans une résidence principale, malgré le non-paiement des factures est conforme à la Constitution.
par Jean-Marc Pastorle 3 juin 2015
Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 3e alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles que lui avait renvoyée la Cour de cassation (Civ. 1re, 25 mars 2015, n° 14-40.056, AJDA 2015. 666 
), il estime que le droit au maintien du service public de l’eau ne porte pas une atteinte excessive ni à la liberté contractuelle et à la liberté...
