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Article
L’accord de révision du périmètre d’une UES n’est pas un accord interentreprises
L’accord de révision du périmètre d’une UES n’est pas un accord interentreprises
L’accord modifiant le périmètre d’une UES n’est pas un accord interentreprises au sens des articles L. 2313-9 et L. 2232-36 et suivants du code du travail. Dès lors, doivent être invités à la négociation l’ensemble des syndicats représentatifs des entités du périmètre concerné, et non les seuls syndicats représentatifs sur l’ensemble du périmètre couvert.
par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridiquele 13 mars 2024
Un accord collectif se négocie avec les seuls « syndicats représentatifs ». Mais encore faut-il pouvoir déterminer – selon le périmètre de négociation considéré – quels sont ces syndicats.
Dans le cas particulier de la négociation d’un accord visant à étendre le périmètre d’une unité économique et sociale (UES), doit-on inviter tout syndicat représentatif dans l’une des entités concernées ou se limiter aux seuls syndicats représentatifs sur l’ensemble du périmètre couvert, comme le prévoit le régime des accords interentreprises ? En d’autres termes, peut-on appliquer le régime de l’accord interentreprises à l’accord modifiant le périmètre d’une UES ? Telle était la question ayant donné lieu à l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 6 mars 2024, rendu dans le contexte non anecdotique d’une opération d’acquisition par un groupe de sociétés.
En l’espèce, le groupe Capgemini, constitué en UES, après avoir fait l’acquisition d’un autre groupe de sociétés, engagea des négociations pour envisager l’extension de l’UES aux sociétés du groupe récemment intégré.
La société du groupe Capgemini pilotant les discussions choisit d’inviter à la table des négociations les syndicats représentatifs au niveau des sociétés du groupe Capgemini et du groupe absorbé. En identifiant ces derniers par l’addition, pour chaque syndicat affilié à une même fédération ou confédération, l’ensemble des suffrages obtenus au sein des deux groupes.
Ce mode de calcul a toutefois conduit à léser un syndicat, représentatif avec un score de 12,34 % au premier tour des dernières élections professionnelles dans le groupe absorbant et seulement de 8,73 % au total moyenné si l’on prend également en considération les élections au sein du groupe absorbé.
N’ayant pas été considéré représentatif à l’échelle de l’ensemble, faute d’avoir atteint le seuil de 10 %, le syndicat en question n’a en conséquence par reçu d’invitation à négocier, ce qu’il contesta devant les juridictions.
Le syndicat obtient satisfaction devant le tribunal judiciaire, qui enjoint à l’employeur de...
