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L’accouchement sous X ne porte pas atteinte au droit à la vie privée
L’accouchement sous X ne porte pas atteinte au droit à la vie privée
Les dispositions législatives relatives à l’accouchement « sous X », qui ne permettent pas à l’enfant de connaître l’identité de sa mère sans l’accord de celle-ci, ne sont pas contraires à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, a jugé le Conseil d’État.
par Emmanuelle Maupinle 22 octobre 2019
La Haute juridiction était saisie du pourvoi de Mme F., née sous X le 11 juin 1952, contre le rejet par la cour administrative d’appel de Paris de sa demande d’annulation de la décision du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) refusant de lui communiquer l’identité de sa mère biologique.
« Il résulte des articles L. 147-1, L. 147-2, L. 147-5 et L. 147-6 du code de l’action sociale et des familles [CASF] que le CNAOP est tenu de refuser de satisfaire...
