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L’acquittement par le Tribunal pénal international ne s’impose pas au juge de l’asile

Le juge de l’asile n’est pas lié par l’autorité de chose jugée s’attachant aux motifs d’un jugement définitif d’acquittement rendu par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis.

par Emmanuelle Maupinle 11 mars 2019

L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) avait refusé, en 1999, d’accorder à M. A…, ressortissant rwandais d’origine hutue, la qualité de réfugié au motif qu’il entrait dans le champ de la clause d’exclusion prévue par le a) du F de l’article 1er de la convention de Genève. Saisie par M. A…, la commission des recours des réfugiés avait prononcé un non-lieu à statuer, le requérant étant poursuivi devant le TPIR pour crime contre l’humanité. Le Tribunal l’ayant acquitté, en 2014, celui-ci a demandé à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) d’examiner son recours. La CNDA a approuvé la décision de l’OFPRA de 1999 et M. A… s’est pourvu en cassation.

Le Conseil d’État a déjà jugé que « l’autorité de chose jugée par une juridiction pénale française ne s’impose au juge administratif qu’en ce qui concerne les constatations de fait qu’elle a retenues et qui sont le support nécessaire du dispositif d’un jugement qu’elle a rendu et qui est devenu définitif, tandis que la même autorité ne saurait s’attacher aux motifs d’un jugement de relaxe ou d’acquittement tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu’un doute subsiste sur leur réalité » (v., not., CE 12 oct. 2018, n° 408567, Super Coiffeur [Sté], Dalloz actualité, 17 oct. 2018, obs. J.-M. Pastor ; Lebon avec les conclusions ; AJDA 2018. 2390 , chron. C. Nicolas et Y. Faure ; RFDA 2018. 1161, concl. C. Touboul ). Selon lui, « ces principes s’attachent également aux décisions juridictionnelles rendues par les tribunaux pénaux internationaux créés par le Conseil de sécurité des Nations unies ».

En outre, poursuit-il, « il ressort des termes mêmes du F de l’article 1er de la convention de Genève que les clauses d’exclusion peuvent être mises en œuvre dès lors qu’il existe “des raisons sérieuses de penser” que le demandeur d’asile a commis un ou plusieurs des crimes qui y sont mentionnés, l’application de ces stipulations n’exigeant pas l’existence d’une preuve ou d’une conviction au-delà de tout doute raisonnable et faisant obstacle à l’application de la règle pénale de la présomption d’innocence ».

Ainsi, la CNDA n’a pas méconnu l’autorité de chose jugée s’attachant à l’arrêt du TPIR prononçant l’acquittement de M. A… au motif que les faits pour lesquels il était poursuivi n’étaient pas établis, en jugeant qu’il existait des raisons sérieuses de penser qu’il s’était rendu coupable des crimes mentionnés au a) du F de l’article 1er.

 

Commentaires

Bonjour,
"[L]e Tribunal pénal international" ou le "TPI" n'existe pas. Cette indication entretient la confusion entre la CPI, le TPIR et le TPIY. Ici, il s'agit à l'évidence du TPIR.
Peut-être pourriez-vous rectifier ? Merci d'avance.

L'arrêt du Conseil d'Etat est surprenant, du moins pour quiconque a des bases en droit.
Pour rejeter la demande de reconnaissance de statut de réfugié politique formulée par ex-militaire rwandais, l'OFPRA lui a opposé les faits tirés des actes d'accusation voire même les extraits du jugement de la chambre de première instance du TPIR d’une part et des faits imaginaires (car inexistants). La Cour Nationale du Droit d'Asile a confirmé la décision négative de l'OFPRA.
Ce n’est pas le premier cas. En effet, OFPRA a notamment rejeté la demande de reconnaissance de statut de réfugié politique formulé un Rwandais au motif qu'il était membre d'Akazu. Cette Akazu est, selon lui, une organisation criminelle dont les membres ont a planifié et fait exécuter le génocide dit des Tutsi. Le génocide est défini par l'article 211-1 du code pénal français modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 JORF 7 août 2004.Cet article dit ce qui suit.
« Constitue un génocide le fait, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l'encontre de membres de ce groupe, l'un des actes suivants :
– atteinte volontaire à la vie ;
– atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique ;
– soumission à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe ;
– mesures visant à entraver les naissances ;
– transfert forcé d'enfants. »
Il ressort de cet article que la planification est consubstantielle au génocide et qu’il droit être prouvée. Le Haut Commissariat des Réfugiés (HCR) n'a cessé, par diverses notes, d’appeler l'attention des administrations et tribunaux des Etats parties à la convention de Genève sur les Réfugiés à n’opposer l’article 1er F de la convention de Genève au demandeur d’asile que s’ils sont effectivement en possession des preuves irréfutables quant à l'effectivité des crimes mentionnés à cet article.
Or, devant le TPIR, il a été prouvé que cette Akazu est en réalité un slogan politique inventé par l'opposition rwandaise pour diaboliser politiquement le Président Habyarimana et son parti et que subséquemment ce mot, en tant qu’organisation criminelle n'a jamais existé au Rwanda et est corrélativement une pure imagination de la part de ceux qui l’évoquent ou l’invoquent contre certains Hutu Rwandais. Devant le TPIR, les tribunaux français et aux télévisions françaises, celui qui a inventé ce mot a expliqué publiquement la signification de ce mot et l'objectif qui était visé par son parti. Il s'ensuit que ce mot a été rayé du vocabulaire des juges du TPIR et de toute personne saine d’esprit ou pourvue de discernement.
Ce qui est inconcevable dans un Etat droit qu’est la France, pour rejeter les demandes d’asile politique de certains Hutu Rwandais, les personnes qui prétendent être au service de la justice pour tous c’est-à-dire gardiens du respect de la loi par tous en commençant par elles-mêmes opposent à ces Hutu Rwandais des faits inexistants ou tirés des livres par le jeu de copier et coller ou ramassés dans les bistrots en France. Le comble est que les mêmes juges qui, pour rejeter les demandes d’asile des ces Rwandais se sont fondés sur les accusations du TPIR contre les proches de ces demandeurs d’asile ou les décisions négatives de la première la chambre de première instance maintiennent leur position c’est-à-dire persistent dans le mépris total des lois françaises lorsque les accusés sont définitivement acquittés par la Chambre d’Appel du TPIR comme dans le cas commenté.
Ainsi, alors que le mot Akazu n’est qu’une pure imagination des personnes non informées ou ignorantes, le constat est que l’OFPRA et la Cour Nationale du Droit d’Asile continuent à l’invoquer contre certains demandeurs d’asile politique Hutu Rwandais (voir Conseil d’Etat Affaires Simbikangwa et Kanziga). C’est affligeant de lire ces énormités dans les arrêts d’une haute juridiction qu’est le Conseil d’Etat, le tout nonobstant des observations des juristes rwandais et étrangers sur ses arrêts truffés d’erreurs et fabulations (faits inexistants). Ces arrêts sont recopiés par les étudiants en droit et reproduits dans leurs mémoires et thèses de doctorat. Ce qui pose un problème grave quant à la qualité des diplômes obtenus délivrés par leurs universités.
Le génocide est précisément défini par le droit français, article 211-1 du code pénal ci-dessus reproduit. Ses éléments constitutifs sont bien limpidement indiqués. Le génocide n’est pas un fait mais une qualification juridique des crimes qui ont été commis au Rwanda par les Rwandais contre les Rwandais réduits aux seuls Tutsi par l’OFPRA, la CNDA et le Conseil d’Etat. Pour qualifier juridiquement des faits criminels, il faut d’abord préciser ceux-ci et la situation contextuelle dans laquelle ils ont été commis tant sur le plan politique que sur le plan militaire au Rwanda. Ce qui requiert les enquêtes approfondies menées par l’OFPRA en l’espèce, le tout sous peine de se livrer aux spéculations c’est-à-dire proférer des affirmations dont il n’est pas en état de prouver leur effectivité. C’est au vu des preuves obtenues sur les crimes qui ont été commis contre les Tutsi que ceux-ci peuvent recevoir la qualification de génocide. Des ragots et ouï-dire ramassés dans les bistrots ou recopiés dans des livres par le jeu de copier et coller ne peuvent nullement constituer des preuves opposables à un demandeur d’asile politique dans un Etat de droit qu’est la France.
Le TPIR a dépensés plusieurs milliers de dollars pour trouver les preuves d’existence de la planification du génocide par un groupe de Rwandais autre qu’Akazu, un slogan politique et nullement une organisation de criminels, le tout avec l’appui des services secrets des pays sponsors du régime Kagame. Il ne les a jamais trouvées. Par conséquent, la planification du génocide telle qu’elle est limpidement précisée par l’article 211-1 du code pénal français n’a jamais existé
Or, le constat macabre est que l’OFPRA et la Cour Nationale du Droit d’Asile ont excipé le génocide pourtant clairement défini par le code pénal et les crimes imaginaires contre le demandeur d’asile politique rwandais. Ils ont rejeté sa demande de reconnaissance de statut de réfugié politique pour avoir commis des faits criminels inexistants ou imaginaires. Cette inexistence a été reconnue par le TPIR, un tribunal pénal international qui a été créé par les Etats membres du Conseil de Sécurité de l’ONU, article 955. La France est membre permanent de ce conseil et a participé à la rédaction du statut de ce tribunal. Ce qui est étonnant et incompréhensible pour un homme rationnel est que les mêmes juridictions de l’Etat Français qui, au nom du Peuple Français, ne reconnaissent pas l’autorité de la chose jugée des décisions positives rendues par le TPIR contre les demandeurs d’asile politique rwandais, définitivement acquittés par cette juridiction invoquent des faits et/ou des décisions négatives rendus par ce tribunal contre certains demandeurs d’asile politique et/ou accusés Hutu Rwandais ( voir Affaires Simbikangwa Pascal et Kanziga, veuve Habyarimana).
Ensuite, lorsque Kagame invoque la responsabilité pénale des militaires français dans le génocide dit des Tutsi, lesquels militaires étaient des conseillers de ces ex-militaires Hutu déboutés par l’OFPRA, la CNDA et le Conseil d’Etat, ces mêmes services publics français rejettent les accusations de Kagame (confondu avec le Rwanda).
Dans un Etat de droit qu’est prétendument la France, j’ai appris que le droit ne retient pas les spéculations et que par conséquent les affirmations dont son auteur n’est pas en état de prouver l’effectivité ne peuvent être opposées à l’accusé. Quiconque invoque un fait doit être en état de rapporter les preuves de l’existence de ce fait. Or, en l’espèce, cette règle ne s’impose pas à ces services publics français. Il s’ensuit qu’un fonctionnaire français est fondé à qualifier de génocidaire certains Hutu Rwandaise demandeurs d’asile politique sur la base des faits imaginaires. Tel est le cas en l’espèce.
Concrètement, la CNDA et le Conseil d’Etat ont rejeté la demande d’asile politique formulée par cet ex-officier supérieur de l’armée rwandaise, conseillé au surplus par les experts militaires français, au motif que les éléments de son bataillon tué dix casques bleus belges d’une part et commis les crimes de génocides, crimes contre l’humanité et crimes de guerre contre les Tutsi.
L’OFPRA a tirés ces faits de l’acte d’accusation et de la décision négative de la chambre de première instance du TPIR contre se soldat rwandais et les a opposés à celui-ci.
Sur la mort des casques belges, en tout 10 plus 4, soit dix tués au camp militaire de Kigali et 4 qui ont refusé de s’arrêter sur la barrière établie par les soldats rwandais après l’assassinat du Président Rwandais dans la nuit du 6 avril 1994. En effet, sur ce point précis, les quatre blancs de nationalité belge, selon les documents trouvés sur les corps, ont participé au tir des missiles contre l’avion du Président Rwandais, raison pour laquelle ils ont refusé de s’arrêter, de décliner leurs identités et d’opter pour la fuite. Ils étaient sûrement en contact avec le commandant de bord de l’avion espion belge équipé de système anti-missile qui était derrière l’avion du Président Rwanda assassiné et qui, dès lors, a nécessairement vu le lieu où les missiles ont été tirés (pour plus d’informations sur ce point , voir le rapport de la commission du Sénat Belge sur le Rwanda, Audition élémentaire et symbolique du commandant de bord de cet avion, en sus d’un autre avion plein de para-commandos belges qui ont rebroussé chemin pour atterrir à Naïrobi, Kenyan, après l’explosion de l’avion). Le TPIR et le Rwanda sous Kagame ont mené une enquête approfondie pour trouver l’unité à laquelle appartenaient les auteurs des crimes. Il convient de rappeler que le chef d’Etat major à intérim de l’armée rwandaise à l’époque des faits n’était autre que Général Gatsinzi Marcel. Celui-ci était pro-FPR notoire. Après la prise du pouvoir par la force par Kagame, il a été intégré l’armée du FPR. Il a été récompensé pour ses services faits par la nomination aux divers postes ministériels dont celui de la défense. Il est actuellement un oligarque du régime Kagame. Le TPIR a décidé qu’aucune preuve n’a été rapportée que ce sont les éléments du bataillon de cet-ex-officier rwandais qui ont tué les dix casques bleus belges. Dans son accusation, l’OFFPRA a oublié les 4 belges ci-dessus évoqués et qui ont été vus à morgue de l’hôpital militaire de Kanombe. L’OFPA n’a mené aucune enquête sur les massacres qui ont été commis au Rwanda contre ces casques bleus belges et encore moins contre les Tutsi Rwandais. La Belgique dont ces soldats sont ressortissants n’a jamais accusé cet officier d’être auteur de mort de ses soldats ou avoir un quelconque crime. Il a été acquitté de tous les chefs d’accusation par le TPIR. Le Directeur Général de l’OFPRA, les juges de la CNDA et les juges du Conseil d’Etat, ont opposés à cet ex-soldat rwandais les faits dont l’inexistence a été reconnue par la Belgique et le TPIR. Qualifier une personne de génocidaire sans preuve de ses imputations est constitutif de diffamation. Le drame dans tout ça c’est que ces pseudos décisions des services publics français sont pris pour les Saintes Ecritures par les étudiants en droit français. La question que je pose aux juristes français est la suivante : dès lorsqu’il n’est pas à prouver que les décisions de l’OFPRA, CNDA et Conseil d’Etat sont iniques, puent la politique et n’honorent pas la communauté de juristes français. Elles portent gravement atteinte à la qualité des diplômes portant sur les massacres qui ont été commis au Rwanda. Ils sont truffés d’erreurs inexcusables aussi bien sur le fond que sur la forme liés à la méconnaissance volontaire des juges et professeurs français même les agrégés relativement au drame rwandais. Les cas sont nombreux. Pourquoi, dans l'intérêt des étudiants en droit, ne réagissent-ils pas?

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