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Article
L’action en garantie contre le sous-traitant d’un marché de travaux relève du juge judiciaire
L’action en garantie contre le sous-traitant d’un marché de travaux relève du juge judiciaire
Lorsque le titulaire d’un marché de travaux publics engage une action en garantie contre un sous-traitant dans le cadre d’un litige qui l’oppose à la personne publique maître de l’ouvrage, le juge judiciaire est compétent à raison du contrat de droit privé qui lie l’entrepreneur au sous-traitant.
par Jean-Marc Pastorle 25 novembre 2015
De jurisprudence constante, tout litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf dans le cas où ces parties sont liées par un contrat de droit privé (V. T. confl., 24 nov. 1997, n° 3060, Société de Castro c. Bourcy et Sole, au Lebon 
; D. 1998. 363 , obs. P. Terneyre ; RDI 1998. 251, obs. F. Llorens et P. Terneyre ). Récemment, le Tribunal des conflits a étendu la compétence du juge administratif au cas où l’un des membres d’un groupement constitué pour l’exécution d’un marché de travaux publics exerce une action en garantie contre un autre membre de ce groupement (V. T. confl., 9 févr. 2015, n° 3983, Ace European Group Limited (Sté), au Lebon ; ...
