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Article
L’action en reconnaissance de droits devant le juge administratif
L’action en reconnaissance de droits devant le juge administratif
Dans un avis contentieux, le Conseil d’État encadre le régime, devant le juge administratif, de l’action en reconnaissance de droits, introduite par la loi Justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016.
par Jean-Marc Pastorle 22 novembre 2021
La Haute juridiction était saisie par la cour administrative d’appel de Nancy autour de deux problématiques : celle de la liaison du contentieux lorsque la demande en reconnaissance de droits a été adressée à une autorité incompétente pour l’accorder, et celle des effets liés à la réclamation préalable.
Nature de la réclamation préalable
Le tribunal administratif de Nancy avait fait droit à la demande de l’Union fédérale des consommateurs (UFC) Que Choisir Nancy et sa région tendant à ce que le droit de bénéficier, sur leur demande, de la décharge du montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères mise à leur charge au titre de l’année 2018 soit reconnu aux contribuables de la métropole du Grand Nancy. Saisie en appel,...
