- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article

L’administration peut modifier unilatéralement une clause illicite d’un contrat sans saisir le juge
L’administration peut modifier unilatéralement une clause illicite d’un contrat sans saisir le juge
La personne publique peut modifier une clause illicite de manière à remédier à son irrégularité si celle-ci est divisible du reste du contrat. A défaut de divisibilité, la personne publique peut résilier unilatéralement le contrat sans qu’il soit besoin qu’elle saisisse au préalable le juge.
par Nathalie Mariappa, juristele 20 mars 2023
Le préfet de Paris a déféré au tribunal administratif de Paris trois délibérations du 16 décembre 2021 par lesquelles le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC) a unilatéralement modifié les conventions de concession pour le service public de la distribution et la fourniture de l’électricité le liant aux sociétés EDF et Enedis. Ce déféré a été assortie d’une demande de suspension, comme le permettent les articles L. 554-1 du code de justice administrative (CJA) et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a fait droit à ce déféré par une ordonnance du 21 mars 2022. Une ordonnance du 18 mai du juge des référés de la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par le SIPPEREC.
Par une décision du 8 mars 2023, le Conseil d’État annule l’ordonnance du juge des référés de la cour administrative d’appel de Paris en tant qu’elle suspendait l’exécution des délibérations litigieuses.
Une suspension conditionnée à l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué
Contrairement au référé-suspension de droit commun de l’article L. 521-1 du CJA, la demande de suspension assortissant un déféré préfectoral est dispensée de la condition liée à l’urgence (CE 11 mars 2005, n° 276181, Ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales c/ Commune d’Avion, Lebon ; AJDA 2005. 1198
; 23 avr. 2003, n° 251946, Commune de Roquebrune Cap Martin, Lebon
).
En revanche, l’alinéa 3 de l’article L. 2131-6 du CGCT précise qu’il est fait droit à la demande de suspension assortissant le déféré préfectoral que « si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué ». La suspension a pu être prononcée par le juge des référés alors même que l’acte déféré ne faisait pas l’objet d’une obligation de soumission au contrôle de légalité exercé par le préfet (CE 16 déc. 1994, n° 116564, Préfet du Haut-Rhin, Lebon ; 1er mars 2004, n° 260549, Commune de Cussac-Fort-Médoc c/ SCEA Delbos-Bouteiller Château Lachesnaye, Lebon
).
A pu être considéré, dans le cadre d’un déféré préfectoral, comme créant un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué le moyen tiré de ce qu’une délibération, « alors même qu’elle n’aurait présenté qu’un caractère général et déclaratoire », méconnaissait l’obligation pour une commune de mettre en place un service d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires « lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à [une] grève (…) est égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d’enseignement dans cette école » (CE 7 oct. 2009, n° 325829, Commune du Plessis-Pâté, Lebon ; AJDA 2009. 1863
). Est également jugé comme créant un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué le moyen tiré de ce qu’un permis de construire ne pouvait être délivré au regard de l’avis défavorable du préfet (CE 30 déc. 2002, n° 239380,...
Sur le même thème
-
Prohibition du renouvellement automatique des concessions d’occupation du domaine public maritime
-
Une convention de PUP est un contrat administratif dont la validité peut être contestée via un recours « Tarn-et-Garonne »
-
Prescription de l’action en responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles : que peut savoir une personne morale ?
-
Groupement solidaire et modulation des pénalités de retard
-
Des pouvoirs du juge du référé précontractuel en matière de commande publique
-
Illicéité du contrat ayant pour objet la fourniture d’un produit dépourvu d’autorisation de mise sur le marché
-
Conditions de suivi d’un marché de substitution
-
Pourvoi contre l’ordonnance du juge des référés en matière précontractuelle et signature d’un marché privé
-
Le contrat de cession d’un bien immobilier d’une commune est en principe de droit privé
-
La méconnaissance du principe d’impartialité constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence
Sur la boutique Dalloz
Code général des collectivités territoriales 2023, annoté et commenté
11/2022 -
26e édition
Auteur(s) : Collectif