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L’admission définitive de la créance au passif interrompt la prescription

par Xavier Delpechle 29 octobre 2015

Cet arrêt de rejet se situe au confluent du droit des sociétés, du droit des entreprises en difficulté et du droit des obligations et même du droit bancaire. Mais c’est surtout la question des causes d’interruption de la prescription dont il est ici question. Les faits sont les suivants : la société civile immobilière Pyramide, créée par Mme X… avec un coassocié en vue de réaliser des opérations immobilières, a souscrit, en décembre 1989, un emprunt bancaire de 620 400 francs (soit environ 95 000 €). La SCI ayant cessé, à partir de novembre 1991, de s’acquitter régulièrement des échéances de ce prêt, la banque lui a notifié la déchéance du terme le 27 juin 1997...

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