L’affaire Claude Guéant et le délit de détournement de fonds publics

Le délit de détournement de fonds publics n’a jamais autant mêlé la justice à la politique que ces dernières semaines. Alors que l’ancienne ministre de l’économie et des finances, Christine Lagarde vient d’être condamnée, dans le cadre de l’arbitrage Tapie (pour un rappel de l’affaire, Dalloz actualité, 13 déc. 2016, art. M. Babonneau isset(node/182233) ? node/182233 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>182233 ; ibid., 14 déc. 2016, art. M. Babonneau isset(node/182295) ? node/182295 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>182295 ; ibid., 15 déc. 2016, art. M. Babonneau isset(node/182325) ? node/182325 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>182325 ; ibid., 16 déc. 2016, art. M. Babonneau isset(node/182343) ? node/182343 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>182343), par la Cour de justice de la République (CJR 19 déc. 2016, n° 2016/001) pour négligence dont est résulté un détournement de fonds publics par un tiers et que le parquet national financier, d’annoncer l’ouverture d’une enquête préliminaire, à l’encontre de l’ancien premier ministre, François Fillon, pour notamment détournement de fonds publics pour avoir rémunéré son épouse en tant qu’assistante parlementaire (Le Monde, 25 janv. 2017), la cour d’appel de Paris a, par arrêt du 23 janvier 2017, condamné Claude Guéant du chef de complicité de ce même délit.

En l’espèce, entre le 1^er juillet 2002 et le 30 mars 2004, ce dernier, alors directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur de l’époque, Nicolas Sarkozy, avait perçu plusieurs versements d’un montant total de 210 000 €. Le directeur général de la police nationale (DGPN) de l’époque, Michel Gaudin, remettait en effet, sur ordre de l’ancien directeur de cabinet, une somme mensuelle de 10 000 à 12 000 €, provenant de frais d’enquête et de surveillance (FES), aux fins d’être, par la suite, répartie entre ses collaborateurs et lui-même – pour un montant de 4 000 à 5 000 € –, pour achats personnels (pour un rappel de l’affaire, Dalloz actualité, 28 sept. 2015, art. M. Babonneau isset(node/174730) ? node/174730 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>174730 ; ibid.,1^er oct. 2018, art. M. Babonneau isset(node/174791) ? node/174791 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>174791 ; ibid., 7 oct. 2015, art. M. Babonneau isset(node/174897) ? node/174897 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>174897).

Ces deux individus, en plus de ces quelques autres collaborateurs, ont été poursuivis par le parquet national financier des chefs, pour le DGPN, de détournement de fonds publics et, pour l’ancien directeur de cabinet, de complicité de détournement de fonds publics et recel de ce même délit. Déclarés respectivement coupables, en première instance, de leur(s) chef(s) de poursuite, l’auteur principal a été condamné à dix mois d’emprisonnement avec sursis et le complice et receleur, à deux ans d’emprisonnement avec sursis, 75 000 € d’amende et une interdiction d’exercer une fonction publique pendant une durée de cinq ans (T. corr. Paris, 32^e...