- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
La Cour européenne des droits de l’homme a déclaré, le 8 juillet, irrecevables les recours de Mme Quintanel et de quatorze anciens fonctionnaires qui contestaient le traitement par les juridictions administratives françaises de leurs demandes d’indemnisation pour violation du droit de l’Union européenne.
par Marie-Christine de Monteclerle 16 juillet 2021
M. Quintanel faisait partie des hommes fonctionnaires qui ont espéré, au début des années 2000, bénéficier de la jurisprudence Griesmar (CJCE 29 nov. 2001, aff. C-366/99, Griesmar c. Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, AJDA 2000. 808, chron. H. Chavrier, H. Legal et G. de Bergues 
; ibid. 2002. 326, chron. C. Lambert, J.-M. Belorgey et S. Gervasoni ; D. 2002. 134, et les obs. ; AJFP 2002. 4, et les obs. , note P. Boutelet ; ibid. 11, note A. Fitte-Duval ; Dr. soc. 2002. 178, note M.-T. Lanquetin ; ibid. 2003. 751, chron. S. Van Raepenbusch ; RDSS 2002. 375, obs. F. Muller ) pour obtenir les avantages de retraite alors réservés aux femmes. On se souvient que, pour mettre fin à cette vague de demandes, la loi de 2003 sur les retraites a ouvert ces avantages aux deux sexes, tout en subordonnant leur obtention à une interruption d’activité de deux mois au moment de la naissance de l’enfant. Une condition que les femmes remplissent aisément, en raison du congé de maternité, et les hommes – particulièrement ceux de la génération concernée – quasiment jamais.
M. Quintanel et d’autres ont alors tenté d’engager la responsabilité de l’État pour violation du droit de l’Union européenne en plaidant la discrimination indirecte. L’un d’entre eux a obtenu que la Cour de justice des communautés européennes reconnaisse cette discrimination (CJUE 17 juill. 2014, aff. C-173/13, Leone [Epx] c. Garde des Sceaux, ministre de la justice c. Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, Dalloz actualité, 23 juill. 2014, obs. M.-C. de Montecler ; AJDA 2014. 1519 ; ibid. 2295, chron. E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; AJFP 2015. 148 , comm. C. Mayeur-Carpentier ; RDSS 2014. 1073, note C. Boutayeb ). Néanmoins, l’assemblée du contentieux, conciliant « déférence communautaire et résistance nationale » (G. Alberton), a jugé que la...
