L’affiliation d’un syndicat à une organisation syndicale signataire du protocole d’accord préélectoral fait obstacle à son action en contestation de ce protocole

L’arrêt commenté répond à une question inédite : un syndicat professionnel, qui n’a pas signé le protocole d’accord préélectoral conclu au sein d’une entreprise, peut-il en contester la validité si un syndicat auquel il est affilié est signataire de ce protocole ?

La difficulté tient au fait que l’article L. 2132-3 du code du travail reconnaît à chaque syndicat professionnel le droit d’agir en justice en raison d’une personnalité juridique propre, peu important les liens d’affiliation entre les syndicats.

Les faits. Le syndicat général des transports CFDT du Nord-Ouest Francilien (SGT-CFDT) a créé le 21 novembre 2018 au sein de la société Citemobil une section syndicale. Les élections professionnelles en vue de la mise en place du CSE se sont déroulées une première fois le 26 novembre 2019. La société a refusé d’enregistrer la liste des candidats présentée par le SGT-CFDT. Ces élections ont été annulées par le tribunal judiciaire le 8 septembre 2020. Le représentant de la section syndicale du SGT-CFDT a demandé le 20 avril 2021 l’organisation de nouvelles élections. La société a alors invité les organisations syndicales en vue de la négociation et de la signature d’un protocole d’accord préélectoral. La société n’a pas convié à cette négociation le SGT-CFDT qui disposait pourtant d’une section syndicale et a adressé une invitation à la seule confédération CFDT. L’union fédérale FGTE-CFDT a répondu à cette invitation et a signé le protocole d’accord préélectoral pour la CFDT. De nouvelles élections se sont déroulées les 17 et 18 novembre 2021 mais aucune liste de candidats n’a été déposée au nom de la CFDT. Le SGT-CFDT a ensuite saisi le tribunal judiciaire de Melun le 1^er décembre 2021 afin de demander l’annulation des élections professionnelles. Mais, par jugement du 4 mars 2022, le tribunal a déclaré cette action irrecevable après avoir constaté que le protocole d’accord préélectoral avait été signé par une fédération à laquelle le syndicat d’entreprise SGT-CFDT était affilié. Le SGT-CFDT a alors formé un pourvoi à l’encontre de cette décision.

La problématique. Une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral a nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élections (Soc. 12 juill. 2006, n° 05-60.353 ; 20 sept. 2018, n° 17-26.226 P, Dalloz actualité, 18 oct. 2018, obs. M. Kebir ; RDT 2018. 694, chron. F. Guiomard ; 29 sept. 2021, n° 20-60.247). De même, les conditions de négociation du protocole d’accord préélectoral mettant en jeu l’intérêt collectif de la profession, tout syndicat non-signataire du protocole, invité ou non à participer à la négociation, a intérêt à agir pour en contester le déroulement (Soc. 23 sept. 2009, n° 08-60.535 P, Dalloz actualité, 1^er oct. 2009, obs. L. Perrin ; D. 2009. 2339 , obs. L. Perrin ; ibid. 2010. 672, obs. O. Leclerc, E. Peskine, J....