L’Agent judiciaire de l’État ne peut pas toujours représenter l’État !

Même si l’État constitue une personne morale unique, tout fonctionnaire n’a pas le pouvoir de le représenter. Aux termes de l’article 38, alinéa 1, de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955, « toute action portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l’agent judiciaire de l’État ». Toute action visant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine implique ainsi d’attraire l’Agent judiciaire de l’État, qui a seul pouvoir pour représenter l’État dans la procédure (Soc. 17 avr. 1996, n° 94-15.365 P ; Civ. 2^e, 25 oct. 1995, n° 94-11.930 P, RTD civ. 1996. 477, obs. R. Perrot ; v. égal., à propos d’autres services de l’État en matière de domaine, Civ. 3^e, 24 sept. 2014, n° 12-21.978 P, AJDA 2015. 59 , Avis de l’avocat général S. Petit ; D. 2014. 2115 ).

La Cour de cassation fait une application rigoureuse des prescriptions de l’article 38, alinéa 1, de la loi du 3 avril 1955 et, tend à mettre hors de cause l’Agent judiciaire de l’État dès lors que n’est formulée aucune demande tendant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur (Civ. 2^e, 6 janv. 2022, n° 19-25.190, inédit) ou que ce n’est pas là l’objet principal de l’action (Civ. 2^e, 25 févr. 2010, n° 08-19.954 P, Dalloz actualité, 11 mars 2010, obs. V. Avena-Robardet, D. 2010. 658 ; 25 févr. 2010, n° 08-21.474, inédit). En somme, l’Agent judiciaire de l’État a seul pouvoir pour représenter l’État en cas d’action visant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt. Mais il n’a plus aucun pouvoir lorsqu’est formée une demande qui aurait un autre objet ; si un acte lui est alors néanmoins adressé, la notification devrait être entachée d’une irrégularité de fond (v. pour un raisonnement analogue, Civ. 2^e, 27 févr. 2020, n° 19-10.849 P, Dalloz actualité, 15 avr. 2020, obs. R. Laffly ; D. 2020. 491 ; 17 oct. 2019, n° 18-19.263, inédit, D. 2020. 576, obs. N. Fricero ).

La Cour de cassation ne déroge pas à ces positions strictes dans le présent arrêt.

Un justiciable avait assigné l’Agent judiciaire de l’État afin de représenter l’État devant le juge des référés afin que celui-ci ordonne une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Même si l’Agent judiciaire de l’État avait demandé à être mis hors de cause, le juge des référés le refusa car la mesure...