- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

L’agglomération strasbourgeoise se dote d’un observatoire des loyers agréé
L’agglomération strasbourgeoise se dote d’un observatoire des loyers agréé
L’agence de développement et d’urbanisme de l’agglomération strasbourgeoise est agréée en qualité d’observatoire local des loyers.
par Yves Rouquetle 4 décembre 2020
Par un arrêté du 29 octobre 2020 (NOR : LOGL2028665A, JO 5 nov.), la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement a délivré l’agrément d’observatoire local des loyers à l’agence de développement et d’urbanisme de l’agglomération strasbourgeoise.
Son agrément couvre un périmètre géographique d’observation de trente-trois communes.
On rappellera qu’en vertu de l’article 16 de la loi du 6 juillet 1989, des observatoires locaux des loyers peuvent être créés à l’initiative des collectivités territoriales, des EPCI à fiscalité propre compétents en matière d’habitat ou de l’État. Ces observatoires, qui doivent être agréés par le ministre chargé du logement, selon les modalités prévues par le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014, ont notamment pour mission de recueillir les données relatives aux loyers sur une zone géographique déterminée et de mettre à la disposition du public des résultats statistiques représentatifs sur ces données.
Sur le même thème
-
Lyon et Villeurbanne : nouvel arrêté d’encadrement des loyers pour 2024/2025
-
Encadrement des loyers à Paris : nouveaux loyers de référence à compter du 1er juillet 2024
-
Le prêt à taux zéro, la location prématurée et l’impayé de loyer
-
Lyon et Villeurbanne : un nouvel arrêté d’encadrement des loyers pour 2023/2024
-
Bail d’habitation : mise à jour de la notice d’information
-
Ordonnance « eaux destinées à la consommation humaine » : transmission de la facture
-
Conventionnalité de l’encadrement des loyers
-
Soumission à la loi du 6 juillet 1989 d’un logement déclassé du domaine public
-
Annonces immobilières : stigmatisation des passoires énergétiques
-
Encadrement préfectoral des loyers à Lyon, Villeurbanne et sur le territoire de Est Ensemble