Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

L’amnésie de la victime ne suspend pas la prescription de l’action publique

L’amnésie traumatique dont a pu souffrir la victime de viols lorsqu’elle était enfant ne constitue pas un obstacle insurmontable suspendant la prescription de l’action publique.

par Maud Lénale 8 janvier 2014

La question de la prescription occupe décidément, ces dernières semaines, le devant de la scène pénale. Après avoir jugé que l’homicide d’un nouveau-né constitue bien – exclusivement – une infraction instantanée (Crim. 16 oct. 2013, nos 11-89.002 et 13-85.232, Dalloz actualité, 31 oct. 2013, obs. M. Bombled ; D. 2013. 2673, note Y. Mayaud ), la chambre criminelle de la Cour de cassation refuse, par l’arrêt rapporté rendu en formation restreinte (C. pr. pén., art. 567-1-1), de voir le délai de prescription du crime de viol sur mineur de quinze ans suspendu en raison de l’amnésie traumatique de la jeune victime. Commis en 1977, les faits reprochés ont été dénoncés dans une plainte avec constitution de partie civile datant du 9 juin 2011. Le juge d’instruction a alors rendu une ordonnance de refus d’informer pour cause d’extinction de l’action publique par la...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :